CHAPITRE V. SERVICE OU CONTROLE

canal de Bourgogne avec la rivière de l’Yonne, il existe un groupe d’établissements industriels qui fournissent beaucoup de marchandises à transporter, vins, grains, ciment, etc. Ils n’ont, pour arriver à cette gare, qu'un ancien chemin rural, sis sur le territoire de la commune de Migenne, que dans le principe cette Compagnie avait empierré, après en avoir changé le tracé. Leurs propriétaires se plaignent de ce que depuis longtemps la Compagnie a cessé d’entretenir ce chemin ; qu’il est devenu impraticable, et qu’au moins devrait-il être élargi; ils demandent que la Compagnie soit tenue de le mettre en meilleur état.

La Compagnie répond qu’elle ne peut être tenue d’entretenir un chemin qui est une propriété de la commune. On lui objecte qu’en déviant ce chemin, qu’en l’empierrant, la Compagnie l’a affecté au service du chemin de fer. A la vérité, le terrain appartient à la commune, mais ce n’était qu’un chemin rural, de peu d’utilité pour elle, lorsque le chemin de fer s’en est emparé.

D’après la proposition du contrôle, la Compagnie a été mise dans cette alternative. Si elle veut éviter un précédent qui serait peut-être fâcheux pour elle, en continuant à faire des dépenses sur un terrain qui ne lui appartient pas, elle n’a qu'à ouvrir un nouveau chemin, sur des terrains dont elle peut disposer entre le chemin de fer et le canal latéral ; elle dotera ainsi la gare de Laroche d’une avenue convenable qui lui fait défaut jusqu’ici; ou bien, si elle redoute d’en faire la dépense, elle doit réparer sans délai la chaussée d’empierrement qu elle a elle-même établie sur le chemin rural ; car sa largeur, qui est de A à 5 mètres, serait suffisante, s’il était en bon état d’entretien.

478. Daus les premières concessions des chemins de fer, de ceux d’Orléans, de Rouen, du Nord, les cahiers de charges n’exigeaient pas qu’il fût fait pour les Compagnies un bornage contradictoire et un plan cadastral. Pour les chemins de fer construits dans le système de la loi de 1842, l’Etat n’a jamais remis à la Compagnie concessionnaire qu’un état de lieux dressé contradictoirement entre l’administration et celle-ci. Dans les concessions des grandes lignes renouvelées en 1855, le

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cahier des charges qui leur est commun porte : « Après l’achèvement local des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l’administration, la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec l’administration, un état descriptif de tous les ouvrages d’art qui auront été exécutés; ledit état accompagné d’un atlas contenant les dessins cotés de tous lesdils ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procèsverbaux de bornage, du plan cadastral, de l’état descriptif et de l’atlas, sera adressée, aux frais de la Compagnie, et déposée dans los archives du ministère. »

Aujourd’hui, sur les sections nouvelles, les Compagnies procèdent à l'exécution du bornage, au fur et à mesure de leurs acquisitions de terrains. Mais, après un certain délai, le bornage devient aussi difficile que dispendieux. De là s’est élevée la question de savoir si le bornage peut être exigé d'une Compagnie pour des parties de chemin qu’elle aura exécutées à forfait pour le compte de l’Etat, lorsqu’elle n’était pas tenue à autre chose qu’à la remise d’un état des lieux contratoire? Si l’on répondait affirmativement, ne serait-cc pas donner un effet rétroactif aux nouveaux cahiers des charges, relativement à d’anciennes parties du chemin?

470. Cependant, aux termes de l'article 6-4C du Code Napoléon, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. C’est là un de ces actes de pure faculté , contre lesquels on ne prescrit pas aux termes de l’article Ainsi donc, lorsqu’après l’expiration de la concession, le chemin de fer aurait passé des mains de la Compagnie dans celles de l’Etat, les propriétaires limitrophes auraient toujours pu demander à celui-ci le bornage à frais communs. Si, en renouvelant le cahier des charges, l’Etat a imposé à la Compagnie de procéder au bornage à sa première réquisition, ce cas échéant elle ne fera qu’accomplir une obligation ancienne et d'ordre public; et surtout, en tant qu’elle lui serait imposée eu vertu du nouveau cahier des charges, on ne peut pas dire qu’il aura reçu un effet rétroactif. Mais sans doute l’administration ne soumettra ainsi la Compagnie aux embarras et aux frais de celte opé-