CHAPITRE V. SERVICE BU CONTROLE

ration que pour des motifs sérieux; qu’autaul qu’il y aurait lieu de craindre qu’elle ne tombât un jour à sa charge, d'après les usages de la contrée et si l’esprit y est processif.

400. On voit naître quelquefois de grandes dillicultés de la Complication des traités passés entre les Compagnies. En 1850, la Compagnie anglaise Stocker avait obtenu la concession du chemin de l’Ouest, de Versailles à tiennes. Par une convention du 21 novembre 1851, cette Compagnie s’est obligée envers celle de Versailles, rive gauche, à exécuter les travaux nécessaires pour terminer sa voie et la mettre en rapport avec celle du chemin de fer de l’Ouest. Par une autre convention passée le 13 mai 1851 , entre le ministre des travaux publics, la Compagnie du chemin de fer de Paris à Saint-Germain et la Compagnie anglaise, il a été fait concession à celle-ci de l'embranchement destiné àraccorder le chemin de fer de Versailles, rive droite, avec le chemin de fer de l’Ouest, celle-ci devant prendre possession du chemin de fer de Versailles, rive droite, aussitôt que le service régulier du chemin de fer de l’Ouest pourrait s’effectuer dans la nouvelle gare à construire rue Suint-Lazare. Pour prix de cette cession, la Compagnie Stocker s’engageait à remettre à cette Compagnie 8,00ü obligations, au prix de 1,000 francs chacune, portant intérêt à 5 pour 100, à partir du premier jour du semestre dans lequel le service du chemin de fer de l’Ouest pourrait s’effectuer dans la gare Suint- Lazare. Par la même convention, la Compagnie de Saint-Germain, qui était liée d’intérêts avec le chemin de Versailles, rive droite, s’était chargée de la construction de tous les travaux de sa jonction avec celui de lu rive gauche, à Virollai. M. Flachat, ingénieur de la Compagnie de Saint-Germain, ne tarda pas à dresser des projets concernant les gares de Paris et des Batignolles, pour faire procéder aux expropriations de terrains. Ces opérations préliminaires marchèrent, sous son impulsion, avec une surprenante activité. La Compagnie anglaise avait intérêt à retarder les travaux de la gare nouvelle de la rue Saint- Lazare ; elle déclara tout de suite qu’elle n’entendait se soumettre aux plans de la Compagnie de Saint-Germain qu'autant qu’ils seraient approuvés par l’administration. Mais tous les traités furent homologués par un décret du IB juillet 1831, et

iü8

les plans de la Compagnie de Saint-Germain approuvés dans le même mois par le ministre.

La Compagnie de Saint-Germain n’a pas tardé à faire ouvrir les enquêtes dans le département de Seine-et-Oise, pour les terrains dont elle avait besoin à Virotlay. La Compagnie de l’Ouest est encore intervenue pour s’opposer à ce que les formalités de l’expropriation lussent remplies par l’autre Compagnie; elle revendiquait le droit d’agir seule, au titre de concessionnaire, et lorsqu’il en serait temps dans son intérêt. Elle se plaignait de ce que, par des démarclms anticipées, la Compagnie de Saint-Germain allait l’obliger à appliquer tout d’abord au raccordement des deux chemins les ressources que réclamait la ligue principale ; qu'elle n’était pas prête à commencer les travaux, ayant devant elle un délai de deux ans pour la voie, et de trois ans pour les gares.

La Compagnie de Saint-Germain répondit que, comme, d’après sou traité, elle n’avait pas seulement à faire des travaux, mais à fournir les terrains, il lui appartenait d’agir de manière à se les faire délivrer ; que les délais de deux et de trois ans étaient un maximum; que, si c’était un minimum, le traité se serait expliqué formellement dans ce sens; qu’ainsi il n’y avait pas de raison d’ajourner les travaux; qu’au surplus ses intérêts étaient liésavecceuxdela Compagnie de Versailles, rive droite, et qu’il leur importait que le terme auquel commencerait la jouissance des 8,000 obligations fût atteint le plus tôt possible. Encore bien que l’interprétation des traités entre les Compagnies soit de la compétence des tribunaux, l’administration avait à connaître si elle devait laisser se poursuivre les enquêtes.

481. Le débat étant ainsi engagé sur ces points, devant le Conseil général des ponts et chaussées, l’assemblée a admis et entendu dans sa séance , M. Sénac pour la Compagnie de l’Uuest, et M. Pereire, pour celle de Saint-Germain. Le Conseil a reconnu qu’en principe le droit de présenter les projets et de poursuivre les expropriations, pour l’exécution d’un travail d’utilité publique, était personnel etne pouvait appartenir qu'au concessionnaire. Mais ici, le cahier des charges de la concession de l’Ouest (art. 53) avait dérogé à ce principe en désignant les trois Compagnies comme investies, pour l’exécution des