CHAPITRE V. SERVICE DH CONTROLE

travaux, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’administration elle-même pour les travaux de l’État. Cependant, cela doit s’entendre seulement des travaux que chaque Compagnie peut avoir à exécuter pour son propre compte. Si ces parties pouvaient porter devant les tribunaux la question des délais pour l’exécution des travaux relativement à leurs intérêts privés, il appartenait à l’administration de signaler et de maintenir son droit pour que le délai de trois ans, fixé parle décret du 16 juillet 1851, ne fût pas dépassé. En conséquence aussi , la Compagnie dp Saint-Germain devait être admise à poursuivre en son nom les expropriations relatives aux terrains nécessaires pour l’exécution de l’embranchement de Virotlay et des gares de Paris et des Batignolles, sur des plans présentés à l’administration et adoptés par elle (Conseil général, avis 6 janvier 1852).

482. C’est sur la proposition des ingénieurs du contrôle, qu’usant du droit de prescrire les mesures à prendre dans l’intérêt de la sûreté publique, de la salubrité, ou de la navigation , l’administration ordonnera i'i une Compagnie , soit d’éclairer la nuit et de signaler les passes navigables réservées sous le cintre d’un pont en construction (Conseil général, avis 17 janvier 1856), soit d’éclairer la nuit le point de rencontre d’une voie spéciale destinée à desservir une fabrique, avec un chemin ordinaire sur lequel la circulation est maintenue (Conseil général, avis H septembre 1857); d’arrêter qu’un viaduc en dessus, emporté par l’inondation, ne sera remplacé par un passage à niveau qu’à la condition qu’il sera construit auprès d’une maison de gardé ( Conseil général, avis 10 septembre 1857) ; que les concessionnaires d’une mine traversée par un chemin de fer devront en remblayer complètement les chambres et galeries, àmesure de l’avancement de leurs extractions et exécuter des travaux de blindage peuda ut l’exploitation active, les frais de ces mesures de sûreté devant leur être remboursés par la Compagnie du chemin de fer (Conseil général, 12 février 1857 : Grand central, Houillère Mègc-Coste) ; que les différents bras d’une rivière ayant été réunis par une Compagnie de chemin de fer sous un seul pont, si les eaux croupissent faute d’écoulement dans plusieurs de ces bras, et

deviennent une cause d'insalubrité, la Compagnie fera les travaux nécessaires pour que ces eaux aient un courant et que le sol soit assaini (Conseil général, 11 octobre 1858; Chemin de fer de Bordeaux à Cette).

dl$5. Lorsqu’à la suite des déblais d’un chemin de fer, il y a ébouleinent d’un coteau , renversement d’une maison et dégâts causés à une route impériale, la Compagnie dn chemin de fer est tenue de réparer ces dommages ; elle ne peut pas attribuer à l’inlluencc de pluies continuelles et à leur infiltration dans les terres des désastres inconnus jusqu’alors dans le pays, quoiqu’il y ail eu à toutes les époques des années fort pluvieuses.

Dans les travaux du chemin de fer de Bordeaux à Cette (Tarn et Garonne), des éboulements de terre considérables qui s’étaient produits ont soulevé des réclamations et motivé' des demandes d’indemnités. Le préfet a pris un arrêté qui prescrivait à la Compagnie les travaux qu’elle devait exécuter à ses frais pour consolider sur plusieurs points les coteaux île la vallée de la Garonne, et réparer les dommages causés par l’éboulement à leur route impériale. Les ingénieurs répondaient que ce mouvement des terres était dû à l’état d’équilibre instable du sol et à l'influence des pluies prolongées; qu’il s’était manifesté à la suite d’inondations sans exemple, qui avaient eu lieu dès le commencement de l’année 1850 jusqu’en mars 1857 ; qu’il n’y avait pas besoin d’autres causes pour l’expliquer, et que la Compagnie n’en pouvait pas être rendue responsable ; que les terres avaient envahi et comblé la tranchée du chemin de fer, aussi bien que la route impériale sur laquelle l’État demandait à la Compagnie de faire des travaux de réparation.

L’ellét attribué aux déblais d'un chemin de fer se reconnaît cependant à un signe certain ; c’est lorsque la direction de mouvement des terres est perpendiculaire à la voie, et qu’à Yaffaissement dans la partie supérieure du coteau correspond un relèvement du sol à la base; c’est ce qui avait lieu sensiblement ici. D’ailleurs, la Compagnie du chemin de fer a contredit d’avance la Ihéorie qu’elle cherche à faire prévaloir, lorsque après l’achèvement de ses travaux, elle a construit un remblai de h à 5