CHAPITRE V. SERVICE DU CONTROLE. 2 H

mètrps d’épaisseur entre le chemin de fer et la tranchée, pour arrêter le mouvement du coteau.

D’après les observations faites par le service du contrôle, le préfet a dû exiger de la Compagnie la réparation des dommages causés à la route impériale par l’affaissement du coteau (Conseil général, nias 11 octobre 1838; Chemin de fer de Bordeaux d Cette).

484. Durant un temps plus ou moins long après l’achèvement des travaux d’un chemin de fer, les eaux pluviales des plateaux supérieurs se sont accumulées dans des chambres d’emprunt d’ou la Compagnie avait extrait des pierres et sables et des matériaux de remblais; ces eaux y ont croupi et sont devenues une cause d'insalubrité. Sur Ips réclamations élevées de toute part dans le voisinage, le préfet met la Compagnie en demeure de faire purger ce foyer de vapeurs incommodes et insalubres, en déclarant à la Compagnie qtae, si elle refuse d’obéir il son injonction, les travaux à faire seront exécutés d’office à ses frais et qu’elle sera poursuivie, à l'effet d'être condamnée en outre à l’amende prononcée par l’article 14 de la loi du 13 juillet 1845.

La Compagnie répond au préfet que les terrains en question ont été achetés par elle, en dehors du périmètre des travaux de la voie, dans la liberté du commerce; que, comme partie privée, elle les a revendus, sans aucune stipulation de garantie; que les acquéreurs les ont acquis, en connaissant bien l’état des lieux, à leurs risques et périls, avec toutes les servitudes actives et passives dont ils pouvaient être grevés ; que, si un état de choses fâcheux et dommageable s’est produit sur ces terrains et développé depuis qu’ils sont sortis des mains de la Compagnie, et si l’administration est en droit d’exiger qu’il y soit apporté remède, il semble qu’il ne lui appartient d’agir que vis-à-vis des propriétaires actuels de ces terrains, ou de la commune; que la Compagnie du ebemin de fer ne peut pas être rendue responsable d’événements postérieurs de plusieurs années à la revente qu’elle en a faite , à titre de propriété ordinaire.

48o. D’un autre côté cependant, au point de vue de la police et de l’ordre public, et des cahiers de charges des chemins de

ter, de graves considérations naissent des faits de l’espèce actuelle. Il ne saurait entrer dans la pensée du gouvernement, toujours responsable de ses actes, d’autoriser par des adjudications ou des concessions de grandes entreprises, aucuns travaux dont les conséquences ultérieures pussent devenir impunément préjudiciables au public; mais l’État met au contraire, d’une manière formelle, ses adjudicataires et concessionnaires en son lieu et place, dans les obligations comme dans ses droits, stipulant avec eux, au profit des tiers , tout en stipulant pour lui-même ; principe rais en lumière dans l’arrêt de cassation que nous avons cité plus haut, du 18 juin 1846 : Foriel (V. notre Cours, t. III, page 254, n° 457); c’est ainsi que dans tous les édits et lettres patentes de nos rois, concernant les coucessions de canaux, de dessèchement de marais et autres entreprises semblables, cette réserve figurait jadis invariablement : sauf notre droit en certaines choses et f aultrui en toutes.

C’est encore un principe d’ordre public que de toute cause d’insalubrité naissent le pouvoir et l’obligation pour le gouvernement d’ordonner les travaux nécessaires pour la faire cesser, aux frais de qui il appartiendra. « Tous travaux de salubrité, porte l’article 35 de la loi du 16 septembre 1807, qui intéressent les villes et les communes, seront ordonnés par le gouvernement, et les dépenses supportées par les parties intéressées. » Si cet élat d’insalubrité résulte de la négligence de la commune, ou des propriétaires des terrains marécageux, la dépense en sera mise d'office à leur charge. Comme, le plus souvent, les communes n’ont point dans leurs revenus ordinaires des ressources qui les mettent à même de faire face à une défense imprévue ; comme des terrains couverts d’eaux fétides sont de nulle valeur, et leurs propriétaires souvent d’une insolvabilité notoire, il en résulte de grands obstacles à l’exécution des travaux qui seront ordonnés.

Mais si l’amas des eaux devenues nuisibles a eu pour cause des ouvrages publics concédés par le gouvernement, les parties plaignantes ne seront-elles pas fondées à le rendre responsable lui-même de cette cause d’insalubrité? Et alors ne sera-t-il pas en droit d’exiger d’une Compagnie concessionnaire qu’elle fasse exécuter des travaux de repurgement dans