CHAPITRE V. I llVJCK IM CONTROLE

lus lieux uù elle aura fait ses emprunts? Dans ce cas, le gouvernement aura-t-il à s’arrêter devant les traités qu’elle peut avoir passés avec des tiers? Peut-il être renvoyé parla Compagnie à agir lui-méme contre ses acquéreurs ou les possesseurs actuels des terrains? Nous ne le pensons pas. Il s’offre, en effet, ici un intérêt d’ordre public prédominant, et il y a été pourvu , ainsi qu’on le voit dans le cahier-modèle des charges des chemins de fer.

486. Les dispositions en ce sens sont nombreuses, corrélatives, et doivent s’interpréter l’une par l’autre ; elle sont déclaratives et générales dans leurs termes, plutôt que restrictives et exclusives de ceux qui n'y sont point prévus. Il suffira de relire les dispositions suivantes pour s’en convaincre :

Art. 16. « La Compagnie sera tenue de rétablir et d’effectuer à ses frais l’écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux de l’entreprise. » Cet article doit-il s’entendre strictement du cours des eaux qui existaient déjà et coulaient lors de l’exécution des travaux, ou pareillement des effets imprévus qui pouvaient résulter ultérieurement du déversement des eaux pluviales, d'infiltrations de cours d’eau voisins des terrains fouillés et excavés, ou de sources qui sourdraient à la longue dans les excavations de chambres d’emprunt ? Plusieurs autres dispositions du cahier des charges nous semblent répondre clairement à cette question et témoignent de la sollicitude de l’Etat, pour faire face, dans ces stipulations, à toutes les atteintes que les travaux des Compagnies concessionnaires peuvent causer à l’intérêt général ; car la salubrité et la sécurité sont des éléments tout semblables de l’ordre public, dont il faut dire : eadem ratio, idem jus.

Art. 22. « L’entreprise étant d’utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’administration elle-même pour les travaux de l’Etat.» Elle pourra, en conséquence, se procurer parles mêmes voies les matériaux de remblai et d’empierrement nécessaires à la construction et à l’entretien du chemin de fer. C’est en vertu de ce droit que, dans l’espèce actuelle, la Compagnie s’est procuré d’autant plus facilement les terrains d’où elle a extrait

ses matériaux et pratiqué les chemins d’emprunt dont il s’agit.

Art. 23. « Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrain... seront supportées et payées par la Compagnie. »

Art. 24. «Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l’exploitation d’une mine, l’administration déterminera les mesures à prendre pour que l’établissement du chemin de fer ne nuise pas à l’exploitation de la mine, etc. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, serontà la charge de la Compagnie. »

Art. 2a. « Si le chemin de fer doit s’étendre sur des terrains renfermant des carrières, nu les traversant souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées et consolidées. L’administration déterminera la nature etl’étendue des travaux qu’il conviendra d’entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés /tar les soins et uux frais de la Compagnie. »

407. Supposons même qu’à l’intérieur de carrières souterraines, des travaux de remblaiement ou de consolidation aient été exécutés aussi! ôt après l’achèvement des travaux d’un chemin de fer, conformément aux arrêtés de l’administration; mais que , plus tard , le sol situé au-dessus de ces carrières vienne à présenter des fissures et menace de s’effondrer, dirat-on que l’Administration n’a plus le droit d’exiger de la Compagnie do nouveaux travaux de consolidation, en vertu de son cahier des charges? Cela serait contre lu nature des choses. La responsabilité des conséquences du fait de la Compagnie ne saurait cesser pendant toute la durée de la concession, au point de vue de la sécurité publique, et jusqu’à ce que le chemin ait été remis par elle dans les mains du gouvernement , pour les carrières cnnuno pour les mines.

Maintenant, ici, la Compagnie n’était pus tenue seulement ée procurer le libre cours dos eaux existantes lors des travaux; ayant pratique des chambres d’emprunt où les eaux pouvaient s’accumuler et devenir, par son fait, une cause d’in-