Division de cette section en cinq paragraphes

495. Nous n’avons pasà revenir sur la notion du contentieux administratif (V. notre Cours, 1. 1, p. 274, n0,528 et s.). On sait que toute réclamation contre un acte dp l’administration ne Fait pas la matière d'une décision du contentieux, ou susceptible d’étre déférée au Conseil d’Etat, comme tribunal d’appel; qu’il faut pour cela que l’objet du litige soit contentieux par lui-