CHAPITRE VI, SECTION I. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

même, c’est-à-dire qu’il ait une règle fixe en soi ou dans sa forme, dont l’omission appelle les regards d’une juridiction compétente en la matière, pour faire maintenir la loi ou les règlements. Pour les matières contentieuses en même temps qu’administratives, il fallait, dans le sein même de l’administration, une juridiction qui vidât les différends. Kn vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l’administration n'est que trèsexceptionnellement justiciable des tribunaux ordinaires ( Ibid t. I, p. 280, n° 538).

Pour les chemins de fer, le contentieux concernera, ou le Conseil d’Etat directement, ou les Conseils de préfecture, sans appel au Conseil d’Etat, et dans les matières suivantes : indemnités de terrains, interprétation des cahiers des charges et des marchés des entrepreneurs, pour les chemins de fer exécutés par l’Etat, et contentieux de la grande voirie. Nous pouvons donc diviser cette section en cinq paragraphes, pour traiter : 4° du contentieux direct du Conseil d’Etat ; 2° du contentieux des indemnités; 3° du contentieux de l’interprétation des cahiers des charges; 44 du contentieux de la grande voirie pour les chemins de fer ; 5" et entin, des contributions directes concernant les chemins de fer.

§ X. — Cas de recoure direct au Conseil d’Etat.