Affaires purement administratives. — Exemple

495. Affaires contentieuses. — Recours direct au Conseil d’Etat. *96. Opposition à une ordonnance de concession. — Résultat nul.

497. Cas d’interprétation d'un règlement de l'administration, eu

dehors du cahier des charges. — Renvoi d'une autre autorité.

498. Interprétation administrative. — Question préjudicielle.

499. Conflit d’attributions pour les chemins de fer, maintenu.