Jurisprudence conforme de la Cour de cassation

494. Dans ses attributions juridictionnelles ou de Cour suprême en matière administrative, le Conseil d’Etat ne peut connaître du mérite des actes de pure administration et les réformer {Ibid., t. I, n° 531 ; t. 111, 288, nM 514 et 515). Cependant, le Conseil d’Etat connaît directement des arrêtés

des préfets qui lui sont déférés pour excès de pouvoir (t. 1, p. 288, n° 255). Un particulier possédant un terrain situé à l’angle formé par la voie d’accès pour les voyageurs et la gare des marchandises d’un chemin de fer, le préfet, sur sa demande d’un alignement, l’a autorisé à construire au long de la gare, à la condition que les jours droits, les issues et les saillies seraient regardés comme des tolérances, et supprimés sans indemnité à la première réquisition ; quant à l'alignement à prendre le long de la gare des voyageurs, il a renvoyé le pétitionnaire devant l’autorité municipale. Cet arrêté fut déféré au Conseil d’Etat par le propriétaire, comme entaché d’excès de pouvoir, dans les conditions et réserves imposées à l’alignement. Il a été jugé que, cette gare des marchandises n’étant pas une voie publique, l’arrêté attaqué n’était pas un alignement; mais que le préfet s’était borné à veiller, comme représentant l’Etat, à la conservation du domaine public; qu’un pareil arrêté était un acte purement administratif, inattaquable en la voie contentieuse (27 août 1857 : Boilée Martin).

Pareillement, le ministre des linances ayant refusé d’appliquer aux objets abandonnés dans les gares et stations d’un chemin de fer les prix fixés au tarif pour frais d’emmagasinage, et y ayant substitué un usage de l’administration des domaines accepté jusqu’à ce jour par les entrepreneurs des messageries, la Compagnie a attaqué cet arrêté en Conseil d’Etat. Il a été jugé que ce n’était qu’un acte administratif inattaquable dans la voie contentieuse ; mais qu’il ne faisait pas obstacle a ce que la Compagnie saisit le Conseil de préfecture de l’application du tarif, par interprétation de son cahier des charges (50 nov. 1854 : Compagnie du chemin de fer du Nord).

495. Le Conseil d’Etat peut être saisi directement de la connaissance des décrets et des ordonnances, par voie <f opposition, s’ils lui sont déférés pour violation des formes, incompétence ou attaque à des droits préexistants ( Ibid., t. I, p. I il , n° 228, et 1 15, n° 136) ; et par voie d’interprétation, s’il s’élève une difficulté sur le sens et la portée de leurs dispositions en dehors des cahiers des charges dont l’interprétation appartient aux Conseils des préfectures (Ibid., t. 1, p. 236, nM 389 et suiv.).