CHAPITRE VI, SECTION 1. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

498. L’ordonnance du 7 juin 1826 ayant adjugé à la Compagnie Séguin le chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon, la Compagnie du canal de Givors a tenté de faire réformer cet acte de l'autorité royale, par le Conseil d’Etat, en la voie contentieuse. Elle a soutenu, qu’en vertu des lettres patentes de deux de nos rois, des 6 septembre 1771, 3 septembre 1778, et 12 août 1779, qui avaient prorogé à diverses reprises la durée de la concession de ce canal, et qui ont fini par la rendre d’une durée perpétuelle, elle jouissait d’un privilège exclusif du transport des houilles, par les voies artificielles, quelles qu’elles fussent, et qu’un chemin de fer ne pouvait pas être autorisé, plus qu’un autre canal, sans que la nouvelle Compagnie dût indemniser le canal de Givors du tort qu’elle lui occasionnerait. Cependant, sous l’ancienne monarchie, les lettres patentes de concession de canaux et autres ouvrages publics, portaient cette réserve, contenue formellement dans les titres du canal de Givors : sauf notre droit en certaines choses et l’aultrui en tontes. Or, ce droit en certaines choses, c’était surtout le droit inaliénable de la couronne d’autoriser tous autres ouvrages, selon que l’exigeraient les progrès de la civilisation, du commerce et des arts.

Le privilège invoqué n’était donc pas reconnu dans notre droit public ancien. Aussi, le recours de la Compagnie du canal a-t-il été écarté, en prononçant que l’ordonnance du 7 mai 1826 était un acte d’administration, dont la réforme ou ta modification ne pouvait être demandée dans la voie contentieuse (22 nov. 1826 : Compagnie du canal de Givors c. Chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon).

497. Il y a cette différence entre l’opposition à un décret devant 1e Conseil d’Etat et la demande d’interprétation, que celle-ci n’y peut être portée directement, et sans que la difficulté sur le sens et la valeur de ses dispositions ait été d’abord soulevée devant les tribunaux ou devant une juridiction administrative (26 oct. 1823 : de Cosne; 18 avr. 1831 : de Montmorency c. Usagers de Briquebon ; 17 juin 1833 : de Bouille c. Tare let ; 20janv. 1839 : Communes de Condé et et Augné. Ce dernier décret, en classant des routes, laissait, suivant les communes, des terrains en dehors de la grande voirie ( Annales , p. 473).

40R. Devant toute juridiction, il peut s'élever une question préjudicielle, dont la connaissance appartient à l’autorité administrative et au Conseil d’Etat, s’il s’agit d’uno ordonnance ou d’un décret à interpréter.

Le Conseil d’Etat connaît directement, à son audience publique, des conflits d’attribution, lorsque la compétence est discutée entre l’autorité administrative et les tribunaux ordinaires, comme dans les espèces suivantes :

1° Pour la construction du chemin de fer de Strasbourg à It/ile, un arreté du prétet du Haut-Hhin enjoint à ta Compagnie de faire pour les propriétés enclavées des chemins de défruitement, dont la largeur est tixée à 3 mè,tres. Mais les propriétaires intéressés assignent la Compagnie devant le tribunal d Allkirch, à raison de l’enclave; ce tribunal nomme des experts, demi le rapport porte à 4 mètres la largeur des chemins réclamés. L administration y voit un empiétement sur son autorité. Le conllil est élevé et confirmé, parce qu’il n’appartenait qu’à l’autorité administrative de fixer l’emplacement et la largeur de ces chemins (Il mars 1843 : Chemin de fer de Strasbourg c. Lurentz),

2" La Compagnie du chemin de 1èr de Versailles, rive droite, avait soumis et fait approuver, en 1850, un tarif réduit et uou proportionnel aux distances kilométriques. En 1851, elle s’est tait autoriser à augmenter ces réductions de tarifs pour les stations appelées a en jouir. Les sieurs Dupont et consorts, entrepreneurs de voitures desservant ces mêmes stations, eu éprouvaient du préjudice. Ils ont attaqué la Compagnie de V cisailles devant le tribunal de commerce do la Seine, comme n'ayant pu enfreindre la proportion kilométrique pour les distances intermédiaires , sans violer la loi de concession du tt juillet 1830. On leur répondait que, par uno autre loi, du 9 aoüt 1833, l’administration était autorisée à statuer sur les modifications aux tarifs des cahiers de charges réclamées pour les Compagnies. En appel, le préfet de la Seine n élevé le conllil : il a fait juger qu’il appartient, en etfet, à l’administration, sur 1 initiative des Compagnies, et, après que le public a été informé par atliches des changements demandés, d’approuver ou de rejeter, en vue de l’iutérét générai, tes modifications