CHAPITRE VI, SECTION T. CONTENTIETt ADMINISTRATIF
proposées au tarif ries perceptions; qu’en cette matière, l’autorité judiciaire 11c pouvait pas, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, s’immiscer directement ou indirectement dans l’appréciation d’actes de cette nature et y porter atteinte (21 avr. 1853 : Dupont c. Compagnie de l'Ouest ).
3° Les conventions intervenues entre une ville et une Conir pagnie de chemin de fer, relativement à des communications publiques qui no peuvent être établies qu’avec l'approbation du gouvernement, ne sont pas des conventions privées, sur lesquelles il appartienne aux tribunaux de prononcer. Ainsi, la Compagnie du chemin de fer de l’Ouest assigne la ville d’Rvreux eu payement d’une somme de 30,000 francs qu’elle lui doit, comme ayant établi à cette condition un viadue'à trois arches sur l’ancienne route de Paris. Cette ville prétend s’être liée par une convention à forfait, sous des conditions qui n’étaient pas remplies ; c’était un pont que la Compagnie était tenue d’établir, aux termes de son cahier des charges; or, un viaduc y avait été substiiué. Mais ce viaduc, ayant été construit avec l’approbation de l’autorité supérieure, il s’agissait d’un ouvrage public exécuté en vertu d’actes administratifs, dont l’autorité administrative pouvait seule connaître. Le conflit élevé pour dessaisir le tribunal d’Evreux a été confirmé par le Conseil d’Elat (20 mai 185!) : Chemin de l'Ouest c. Ville (T Evreux) .
nOO. Par un procès-verbal du commissaire de police de Meudon, il était constaté que la barrière haute du chemin de fer de Versailles, rive gauche, servant à clore la station sur la rue de Meudon, avait été déplacée avec scellement de poteaux ; la largeur de la voie s’en trouvait diminuée. Citation de la Compagnie de l’Ouest devant le tribunal de police. Le directeur de (a Compagnie opposant que ces travaux ont été autorisés par le ministre, le tribunal se déclare incompétent pour juger s’ils sont conformes à l’autorisation ; et, sur le pourvoi du ministère public, la Cour de cassation a maintenu le jugement du tribunal de simple police de Sèvres (Cass, cr., 31 janvier 1833).
«5 a. — Indemnité» pour terrain» pria ou fouillé»
Chemins de fer exécutés par l’Etat. — Renvoi.
Question nouvelle. — Expertise, — Ingénieur en chef, tiersexpert de droit. — Entrepreneur en cause.
Vacillations de la jurisprudence.
L’entrepreneur n’est pas un concessionnaire.
Nomination des experts. — Serment. — Rapports. Compagnies aux lieu et place de l’Etat.
Travaux d’une Compagnie. — Sa responsabilité.
Faits de ses entrepreneurs. — Responsabilité. — Distinction. Subvention pour les chemins vicinaux. — Dette de la Compagnie.
Faits personnels des entrepreneurs.
Terrains occupés. — Dégradations considérables. — Base de l'indemnité.
Dommages indirects. — Diminution de hauteur d’une arche marinière. — Interruption de service des bateaux à vapeur. — Pas de responsabilité pour la Compagnie.
Autres exemples de dommages indirects.
Exécution des marchés. — Action en responsabilité. — Tâcheron, sous-traitant. — Entrepreneur principal.
501 . U faut distinguer les travaux de chemins de fer que l’Etat fait exécuter lui-même, et en vue de livrer plus tard ces chemins à des Compagnies pour leur exploitation, de ceux des Compagnies elles-mêmes. A l’égard des travaux faits par l’Etat, l’application des principes exposés au tome II, liv. vii, est sans difficulté.
502. En traitant ailleurs du règlement des indemnités pour occupation temporaire de terrain ou extraction de matériaux par les entrepreneurs, nous avons signalé avec détail les formes spéciales d’expertise auxquelles sont soumis les Conseils de préfecture, en vertu des articles 56 et 57 de la loi du 16 septembre 1807. Ün y voit deux cas bien distincts, celui du fait de l’administration et celui du fait d’un concessionnaire. Le cas du fait de l’entrepreneur n’y est pas énoncé, et nous avons assimilé l’entrepreneur au concessionnaire , comme pouvant aussi désigner son expert, le préfet ayant à désigner le tiers-expert (t. II, p. 102 et 103, n”' loi et 158).
