CHAPITRE VI, SECTION I. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Un ingénieur en chef, aussi versé dans le droit que zélé pour son service, nous a signalé sa dissidence avec nous sur ce point. Le mot crmcessionnaire, nous dit-il, ne saurait s’appliquer aux entrepreneurs.

Nous ne savons pas nous décider ainsi sur une simple définition de mots et sans rentrer dans les principes de la matière, sans interroger les motifs et l’esprit de la loi ; revenons donc ici à la loi du 16 septembre 1807. — Evidemment, lorsque la propriété est compromise par l’exécution des travaux publics, l’administration a des droits à exercer et des devoirs à remplir.

Dans l’intérêt du Trésor, elle doit veiller à ce que les indemnités qui tomberont à sa charge ne soient pas exagérées, et en même temps, dans l’intérêt de la propriété, elle doit vouloir qu’elle obtienne une juste indemnité. C’est pourquoi cette loi lui donne une double participation aux expertises. S’agira-t-il d’indemnités dues par l’Etat, l’administration nomme son expert, et l’ingénieur en chef est tiers-expert de droit. Les indemnités sont-elles à la charge d’un concessionnaire, chaque partie nomme son expert, et le préfet nomme le tiers-expert. Mais le cas où les indemnités sont à la charge d’un entrepreneur n’étant pas formellement prévu, doit-il être assimilé à l’administration ou au concessionnaire?

505. Comme le règlement des indemnités a lieu aux risques et périls de l’entrepreneur, il nous sembla naturel à la première vue de l’assimiler au concessionnaire; l’administration, dans l’usage, lui laissant désigner son expert. Le Conseil d’Etat n’avait pas non plus considéré l’ingénieur en chef comme tiers-expert de droit, dans une contestation où l’entrepreneur était en cause pour des extractions (6 déc. 1844 ; Marquis de Biron c. Dagieu). Bien plus, le Conseil d’Etat avait jugé formellement que, dans cette situation, le préfet n’avait pas violé la loi, en nommant un tiers-expert autre que l’ingénieur en chef (l,r juin 1850 : Lefranc de Pompignan; et 17 avril 1856 : Demeure c. Ville (C Avignon). Cependant, M. Tarbé de Saint-Uardouin, aujourd’hui ingénieur en chef du Rhône, nous a rendu le service d’appeler notre attention sur une décision en sens contraire du Conseil d’Etat, du 7 mars 1856 : Guyon c. Boyer. Il avait été déjà jugé dans ce sens, implicitement par l’arrêt

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du 19 août 1849, Quesnel c. Ferrand; et plus formellement encore dans l'arrêt du 30 juillet 1817 ( Ministre des travaux publics c. Comtesse de Serrent). Cependant, M. Turbé nous fait remarquer lui-même que, par une contradiction apparente, l’arrêt du 7 mais 1830 admet en fait, sans critique, que les experts avaient été désignés par les parties, tandis que, si les intérêts de l'entreprenenr s’assimilent a ceux de l’administration, celle-ci aurait dû désigner son expert.

304. Au milieu de ces difficultés, nous dirons avec M. Tarbé qu’en effet un entrepreneur n’est pas un concessionnaire. Mais, pour terminer cette discussion par une raison de droit plus explicite et prise dans la nature des choses, nous ajouterons que les adjudications de. travaux publics se faisant au rabais sur les prix des devis, estimatif et sous détails, et leurs résultats pouvant dépendre eu partie du degré de protection dont les entrepreneurs se sentiront entourés, leur intérêt s’identifie donc avec celui du Trésor; c’est dans le même esprit de protection que l’administration leur laisse le soin de désigner leur expert, l’ingénieur en chef étant liers-expert de droit.

303. Pour ne rien omettre de ce qui peut intéresser les personnes dont la vie tout entière est consacrée à l’exécution des travaux publics, et en répondant à des questions qui nous ont été posées, nous donnerons encore, au sujet des expertises, les explications suivantes :

1° La nomination des experts, pour occupation de terrains et autres torts et dommages, est un fait, tantôt purement administratif, tantôt juridictionnel ; administratif, lorsque le préfet désigne un expert pour l’administration, ou un tiers-expert entre l’administration et un concessionnaire; juridictionnel, lorsque le préfet ayant averti une partie de désigner son expert, elle s’en abstient; mais alors l’expert doit être nommé d’office ; ce qui appartient au Conseil de préfecture, et non au préfet. 2° La réception du serinent des experts est aussi un fait juridictionnel, et appartient au Conseil de préfecture. Le serment prêté par un expert devant un juge de paix est nul, parce que la justice ordinaire ne doit s'immiscer en rien dans les opérations qui concernent l’autorité administrative. 3° Lorsque, les experts ont fait leur rapport, c’est au secrétariat du Conseil de