CHAPITRE VI, SECTION I. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

préfecture qu’ils le déposent, et c’est de là que les rapports sont envoyés, si les experts ne sont pas d’accord, à l’ingénieur en chef, tiers-expert de droit: enfin, c’est de là que le préfet est provoqué à désigner le tiers-expert, lorsque cela lui appartient. On s’écarte quelquefois de ces règles dans la pratique ; mais c’est procéder irrégulièrement.

300. (Juanl aux travaux des Compagnies, il n’est pas douteux que, pour l’exécution des plans approuvés, elles sont mises aux lieu et place de l’État, et qu’elles jouissent comme les autres de travaux publics, de la juridiction administrative pour le règlement des indemnités de torts et dommages, autres que les prix de terrains expropriés.

La loi du 15 juillet 1815 dit expressément, art. 3 : « Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de ferlesservitudes imposées parles lois et règlements... sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics » (V. notre Cours , t. III, p. «03, n° 848, et p. 510, n° 858).

Le Conseil des ponts et chaussées a émis l’avis qu’une Compagnie n’avait pas besoin de recourir à l’expropriation des terrains pour obtenir le bulast nécessaire à la voie. De même les Cours impériales ont reconnu qu’une compagnie concessionnaire étant subrogée aux droits de l’Etat, les tribunaux étant incompétents pour connaître d’une action en dommages résultant de ses travaux pour les propriétés (Cour de Nimes, 10 juin 1840 : Chemin de fer du Gard) ; que le juge des référés était sans pouvoir pour ordonner la constatation de simples dommages, dans le cas d’une submersion attribuée aux travaux d’un chemin de fer (Cour de Paris, 30 août 1847 : Chemin de fer de Mimtereau c. Gaultier , Ikcomey et autres. Annuaire Choix).

307. Durant la construction d’un pont sur l’Hérault, exéoutée en amont du port d’Agde par la Compagnie des chemins de fer du Midi, un pont fut emporté par les eaux et heurta le bateau de pèche, la Félicie, qui était amarré dans le port. La Compagnie fut déclarée responsable des avaries causées a ce bateau, faute de justifier que l’accident devait être attribué a un cas de force majeure (20 août 1858 : Compagnie des chemins de fer du Midi c. Carriès).