Cependant, une Compagnie de chemin de fer passe

fins traités avec des entrepreneurs ; leur communique-t-elle de plein droit son immunité de juridiction ; ne seront-ils justiciables que du Conseil de préfecture vis-à-vis des propriétaires qui se prétendront lésés pour leurs travaux? Nous avons vu ailleurs qu’il a été jugé par la Cour de cassation que l’entrepreneur d’une Compagnie n’était pas son commettant , et qu’elle n’était pas responsable des accidents résultant du fait personnel de celui-ci ( Ibid., t. U, p. 55, n» 80. Arrêt de cassation : Compagnie du chemin de fer du Nord c. V. Pubelier). 11 y aurait toutefois à distinguer ce qui tient essentiellement à l’exécution des travaux, pour laquelle l’entrepreneur est le mandataire de la Compagnie, et ses faits individuels et propres, indépendants des plans adoptés et des ordres de service de la Compagnie.

S09. Dans les travaux du chemin de fer de Rouen au Havre, le transport des matériaux a causé des dégradations extraordinaires aux chemins vicinaux des communes de Mesnil, Panneville et Yvetot, qui étaient très-viables. Les maires de ces communes ont demandé à la Compagnie le payement des subventions spéciales qui en résultaient pour elles. Cette Compagnie a répondu qu’aux termes de l’article 14 de la loi du 21 mai 1836, les subventions étaient dues par les entrepreneurs qui avaient dégradé les chemins ; que l’action devait donc être dirigée contre ceux-ci devant le Conseil de préfecture, les transports ayant eu lieu pour leur compte. Les maires des communes ont opposé, et le Conseil de préfecture de la Seine- Inférieure a jugé qu’aux termes de la loi du 11 juin 1842 et du cahier des charges y annexé, la Compagnie concessionnaire s’était engagée à exécuter, dans un délai déterminé, tous les travaux nécessaires à l’établissement dudit chemin de fer ; qu’aiusi les transports effectués pour ces travaux, par les chemins vicinaux des communes demanderesses, avaient eu lien pour le compte de la Compagnie et pour ses entrepreneurs; que les conventions qu'elle avait pu passer avec des tiers ne changeaient pas, vis-à-vis de tous autres intéressés, le caractère et l’étendue des obligations résultant pour la Compagnie, soit des lois générales, soit de la loi spéciale, ou de son cahier des charges ; qu’au surplus la mise hors de cause des entre-