CHAPITRE VI, SECTION 1. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

preneurs ne faisait pas obstacle au recours de la Compagnie contre ses propres agents. Le pourvoi de la Compagnie contre ces arrêtés a été rejeté par le Conseil d’État (28 juillet et 28 décembre 1849 : Chemin de fer de Rouen au Havre c. Communes de Mesnil, Pannevilleet d'Yvetot. — V. suprà, n° 486).

1510. Relativement aux extractions de matériaux, les Compagnies et leurs entrepreneurs ne jouiront de l’immunité de juridiction qu’autant que les lieux d’extractioh auront été déterminés par des arrêtés préfectoraux.

L’autorité administrative sera incompétente si l’administration n’est pas intervenue dans la désignation des terrains ; elle le sera surtout dans les contestations élevées sur des arrangements amiables entre les Compagnies, ou leurs entrepreneurs et les propriétaires (13 juin 1847 : Rigault c. Chemin de fer de Versailles, rive gauche).

Pour les extractions faites dans les bois soumis au régime forestier, si la reconnaissance préalable n’en avait pas été faite par l’agent forestier, l’auteur des fouilles serait justiciable de la police correctionnelle (Ibid., t. III, p. 308, n*836).

Dans les travaux du chemin de fer d’Alais à Beaucaire, la Compagnie, citée devant le tribunal correctionnel d’Alais, pour extraction des matériaux faite sans autorisation dans une forêt communale, a vainement fait élever le conllit par le préfel du Gard. Il a été jugé que c’était à bon droit que ce tribunal avait refusé de se dessaisir de la cause (19 décembre 1839 : Préfet du Gard) .

311. Un terrain occupé temporairement se trouvant dénaturé par les dépôts de terre que la Compagnie y a laissés , doit-elle, en sus de la somme due pour la perte de jouissance, payer les frais du rétablissement des lieux dans leur situation primitive ? Dans un grand nombre de cas, elle aurait à payer ainsi bien au delA delà valeur de la parcelle occupée. Cependant le terrain non exproprié ne peut pas rester dans un état qui le rende impropre à tout usage. La jurisprudence veut qu’indépendamment de l'occupation temporaire, le propriétaire soit indemnisé des dépréciations de toute nature (14 juillet 1858 : Chemin de fer du midi).