Les Compagnies concessionnaires sont mises au lieu

DES CHEMINS DF, rEK .

et place de l’Etat, dans ses droits comme dans ses obligations ; ainsi, et nonobstant la clause de cahiers de» charges qui leur impose l'obligation de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour r/ue le service de la navigation et du flottage puisse se foire et se continuer après l'achèvement des travaux, comme il avait lieu avant C entreprise, si le service de la navigation est devenu plus onéreux par suite de l’exécution d’un pont de chemin de fer, les relayeurs des bateaux n’auront pas droit a réclamer des indemnités do la Compagnie pour excédant des frais occasionnés par l’existence du pont. En effet, ce travail ayant été autorisé par l’administration, exécuté avec son concours et reçu par elle, la Compagnie ne devrait d’indemnités au service de la navigation qu’autantque l’État lui-même en aurait dü. Le Conseil de préfecture de l’Eure avait accueilli la demande ; mais son arrêté a été annulé par le Conseil d'État (11 avril 1818 : Chemin de fer de Paris à Rouen c. Maillet- Duttoullay).

Ü13. Une question semblable s’est présentée, sous le prétexte de l’insuffisance de hauteur de l’arche marinière du pont construit à Oissel, sur la Seine, par la même Compagnie. Postérieurement à la construction de ce pont, et à la suite de crues extraordinaires de la Seine, la Compagnie des bateaux à vapeur d’Elbeuf a Rouen, ayant été obligée d’interrompre le service de ses bateaux pendant trente-trois jours, elle a prétendu que ce résultat devait être attribué1 à un vice de construction du pont. Elle a formé une demande de dommages-intérêts de 68,000 franc= contre la Compagnie du chemin de fer; le Conseil de préfecture de la Seine-Inférieure a établi que le chômage dont se plaignait la Compagnie des bateaux à vapeur ne rentrait pas dans la catégorie des dommages directs et matériels qui, seuls, parmi les préjudices que peut causer l’exécution des travaux publics, sont susceptibles de donne.r lieu à des indemnités; qu’au surplus, en fait, l’interruption du service des bateaux aurait eu lieu, alors même qu’on eût donné à celle arche toute la hauteur normale; que eet accident n’avait pas tenu à la réduction de douze centimètres que la Compagnie du chemin do fer avait fait subir à la hauteur primitivement fixée pour l’arche marinière du pont.

Sur le recours formé devant lui, le Conseil d’Etat a juge