CHAPITRE VI, SECTION I. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. J

également que le cahier des charges de la Compagnie du chemin do fer n’avait pas pour effet de lui imposer une responsabilité spéciale, ou des obligations plus étendues envers les tiers que celles pouvant résulter contre l'État de l’exécution des travaux; et que le dommage dont on demandait la réparation n’était ni direct, ni matériel. (2 août 1851 : Hocquiè c. Chemin de fer de Paris à Rouen. — V. notre Cours, t. Il, p. 83).

Au profit des Compagnies de chemins de fer, aussi bien que de l’Etat, il a encore été jugé : 1° Que la fermeture de l’une des extrémités d’une voie publique, par suite de la rectification d’une route, laissant aux propriétés riveraines leur accès à la voie publique par- l’autre extrémité, ne constitue pas un dommage matériel, pour lequel le propriétaire ait droit à une indemnité (21 juin 1833, Veyret ; 4 avr. 1836, Duruis). 2° Qu’il en est de même du changement de direction d’un chemin public, par suite de l’établissement d’un chemin de fer; que le préjudice causé à un four à plâtre et à une carrière, situés à 100 mètres ou à 300 mètres d’un chemin de fer, à raison de l’allongement du parcours pour les matériaux, en étant réduit à aller au loin traverser le chemin de fer, par un passage à niveau, et sur des rampes de 3 à 4 centimètres par mètre, ne constitue pas un dommage direct et matériel (26 août 1838 : Crespon c. Chemin de fer de Bordeaux à Cette.

514. L’article 4 du cahier des clauses et conditions générales interdit aux entrepreneurs de céder leurs marchés, eu totalité ou en partie, à des sous-traitants ; mais il ne leur est pas interdit de faire faire des ouvrages à la tâche, d’avoir des tâcherons. On nous a demandé où était la limite entre l’ouvrier à la tâche et le sous-traitant ? Le tâcheron qui embauche des ouvriers, qui fournit des matériaux, doit-il être considéré comme soustraitant? Nous répondons que cette distinction doit se prendre, non dans la vuriété infinie et momentanée des laits d’exécution, mais dans les rapports légaux entre ceux qui exécutent les travaux.

Par un sous-traité, le cessionnaire s'oblige à exécuter tout ou partie du marché, au lieu et place de l’adjudicataire ; il est lié vis-à-vis de lui par celte convention, mais il ne sert pas sous ses ordres; il sera maître de l’ouvrage dont l'exécution lui a été

confiée. Les ouvriers, au contraire, sont les préposés de l’entrepreneur; il surveille leur travail, de moment en moment, dans les choses auxquelles il lesem/j/oiefart. 1382 C. Nap.); que l’ouvrier soit payé à la journée ou à la tâche , cela ne change pas ses rapports vis-à-vis du maître de l’ouvrage, dont il n’est pas moins le subordonné dans tous ses actes, le simple préposé.

A la vérité, le tâcheron peut quelquefois être dans le cas d’embaucher des ouvriers, de passer des marchés pour les matériaux ; mais il agira, dans ce cas, comme le commis de l’entrepreneur, en vertu, soit de ses ordres formels, soit du quasicontrat de la gestion des affaires d’autrui (art. 1372 C. Nap.); en un mot, il agit aux droits de l’entrepreneur et pour lui, tandis que le sous-traitant agit à ses droits propres, pour l’exécution d’un marché dont il est maître.

llans les travaux de chemins de fer qui s’exécutent aux frais de l’Etat, l'administration des travaux publics ne reconnaissant pas les sous-traités, il s’ensuit que, pour les travaux qui ont pu être faits en vertu d’une cession de marché, le sous-traitant n’est, à ses yeux, que le commis, le préposé de l'entrepreneur. 11 a été jugé, comme on l’a vu plus haut, par la Cour de cassation (t. III, p. 243, n° 237), que, par cette prohibition des sous-traités, l'administration stipulait dans l’intérêt des tiers, en stipulant pour elle-même; d’où il suit qu'en cas de non-payement des ouvriers par le sous-traitant, l’entrepreneur est responsable.

Entre les Compagnies de chemins de fer et les entrepreneurs, les sous-traités ne seraient nuis et sans effet qu’autant qu’une convention passée entre les parties les aurait interdits formellement. Dans les cas où ils auront pu avoir lieu, le soustraitant n’est pas le préjxMé de l’entrepreneur; il exécute son marché à ses risques et périls, comme l'entrepreneur luimême, et sous sa responsabilité vis-à-vis de celui-ci comme vis-à-vis de la Compagnie.

Cependant, il faudra que le cédant ait fait connaître le soustraité à la Compagnie ; et celle-ci aura pu n’y souscrire que sous toute réserve de la garantie de l’entrepreneur ; dans ce cas. celui-ci sera responsable mbsidiairement des faits du soustraitant, c’est-à-dire seulement en cas d’insolvabilité de sa

CHAPITRE VI, SECTION I. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. 23.'} pari. Tandis qu’il sera directement responsable des faits de ses commis, préposés et ouvriers à la tâche comme de ceux à la journée. Les contestations entre eux seront de la compétence des tribunaux civils (V. infrà, sect. m).

§ 3. — Interprétation de» cahier* de» charge».

oit». Interprétation des cahiers des charges, Conseil de préfecture désigné.

516. Travaux prescrits et exécutés d’office. — Réserve d’uu juge-

ment.

517. Il n’appartient pas au Conseil de préfecture de prescrire tels

travaux.

5)8. Cahiers des charges, base essentielle des obligations des Compagnies. — Exemple, oit». Autres Cas.