Autres cas

515. Les cahiers des charges des chemins de fer sont la loi commune entre l’Etat, le public et les Compagnies. En cas de difficulté sur le sens et la portée de leurs dispositions, le Conseil de préfecture, désigné à cet effet dans l’acte de concession, est valablement saisi de la contestation. Par exemple, une commune élève des réclamations sur les changements apportés par les travaux du chemin de fer à la largeur et à la pente de quelques communications vicinales; l’administration a prescrit des travaux à la Compagnie, qui a consenti à les exécuter ; mais la commune ne s’est pas trouvée satisfaite ; elle a porté des plaintes devant le Conseil de préfecture, qui, ayant à reconnaître du sens et de la partie du cahier des charges invoqué, a fait droit (28 juin 1837 : Compagnie du chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon c. Commune de Grigny). 11 eu a été de même d’une autre commune, pour une rampe de chemin à laquelle la même Compagnie donnait trop d’inclinaison (28 novembre 18-13 : Commune de Saint- Puul-en- Jarret c. Chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon).

51 6. L’exécution des cahiers des charges des Compagnies est confiée à l’autorité réglementaire du gouvernement. Il lui

faut souvent, soit sur la réclamation des communes ou des particuliers, ou de son propre mouvement, enjoindre aux Compagnies d’exécuter tels travaux ; sans quoi l’administration les fera exécuter d’otlice et s’en fera rembourser la dépense par voie de contrainte. Ce pouvoir est analogue à celui de la mise en régie des travaux d’un entrepreneur, dans les marchés passés par adjudication sur devis. Dans ce cas, comme dans l’autre, les mesures prises d'ollice par l’administration, le préfet ou le ministre, seront à ses risques et périls, et la Compagnie pourra , aussi bien que les entrepreneurs, soumettre au Conseil de préfecture la question de savoir si l’administration a agi dans les limites de son droil ; si elle en est sortie, la dépense sera à sa charge (V. notre Cours , t. III, p. 138, n° 229, et p. 142, n° 239 ; 13 juillet 1830 : Chemin de fer de Strasbourg).

o!7. Mais ici, comme en matière de régies mises a la charge des entrepreneurs, l’autorité juridictionnelle du Conseil de préfecture se renferme dans les limites de la déclaration des obligations auxquelles était tenue la Compagnie, d’après les dispositions du cahier des charges. 11 apprécie les dispositions réglementaires qui sont la matière du litige, sans pouvoir y substituer d’autres prescriptions. Ce Conseil excède ses pouvoirs en déterminant la nature, les dimensions des ouvrages que doit exécuter la Compagnie (Arrêts précités, 28 juin 1837, 28 novembre 1813).

818. De ce que, d’après la loi concernant les octrois, le service d’une ville peut être organisé aux gares de départ et d’arrivée d’un chemin de fer, il ne s’ensuit pas que la Compagnie soit dans l'obligation de supporter les frais de celte organisation, si aucune disposition de ses cahiers des charges ne lui impose cette dépense (17 juillet 1843 : Com/jngnie du chemin de fer de Paris à Saint-Germain, à Orléans , c. Ville de Paris).

819. La Compagnie fermière du chemin de fer de Montpellier a Nîmes trouve dans son cahier des charges un fondement à réclamer la remise du premier termo de fermage dû par elle, à raison de l’impossibilité où elle a été pendant huit mois d’exploiter complètement son chemin, par suite de l’état dans lequel il lui a été livré par le gouvernement. Le ministre