CHAPITRE VI, SKI T ION I. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

des finances oppose que la prise de possession était faite sans réserves. Cette décision est déférée au Conseil par la Compagnie ; mais il est jugé que, la contestation se résolvant en une question d’exécution et d’interprétation du cahier des charges, sur lequel le Conseil de préfecture seul était compétent, la décision attaquée ne faisait pas obstacle à ce que la Compagnie du chemin de fer y fit valoir les droits qu’elle se croirait fondée à exercer contre l’Etat (5 juin 1848 : Chemin de fer de Montpellier à Nîmes c. Ministre des finances).

S20. Il a encore été décidé en faveur des Compagnies, par annulation d’un arrêté du Conseil de préfecture de la Seine, qu’en fixant à 23 centimes par kilomètre- la rétribution due par l’administration des postes, pour chaque voiture placée en sus de la première dans les convois spéciaux, les cahiers des charges restreignaient cette application du tarif aux voitures ne contenant que les dépêches et les courriers ; que l’administration des postes n’était pas fondée à refuser aux Compagnies les prix ordinaires de location des plates-formes pour le transport des malles-postes placées ndditionnellement dans les convois spéciaux qui auraient contenu on contiendraient, soit des voyageurs, soit des marchandises (27 février 1840: Chemin de fer du Nord.)

821 . Les Conseils de préfecture doivent observer tout à la fois les dispositions des cahiers des charges et les lois et règlements concernant les chemins de fer. Ainsi, un terrain avait été cédé à la Compagnie de l’Ouest par les époux VYattier, sans que l’acte de cession renfermât aucune stipulation ni réserve relativement aux clôtures. La clôture en a été faite et le chemin accepté par l’administration. Les époux Wattier, trouvant cette clôture insuffisante pour empêcher le passage des animaux de basse-cour, ont saisi le Conseil de préfecture du Calvados d’une demande tendant à ce qu’une autre clôture fût substituée à celle existant le long de leur propriété. C’est à quoi la Compagnie s’est vue condamnée par le Conseil de préfecture, et à 50 francs de dommages-intérêts. Mais cette décision a été annulée par le motif qu’aux termes de l’article 46 du cahier des charges et de l’article 4 de la loi du 15 juillet 1845, la détermination du mode de clôture appartient exclusivement

à l’administration (54 mai 1839 : Chemin de fer de C Ouest c. Wattier).

«22. Le chemin de fer d'Alais à tieaucaire, concédé aux sieurs Talabot frères, n’était d’abord destiné qu’au transport des houilles ; le cahier des charges gardait le silence le plus absolu sur le transport des voyageurs ; les concessionnaires étaient seulement tenus à se soumettre aux règlements d'administration publique qui interviendraient dans l'intérêt de la police et de la sûreté de circulation. La faculté de transporter les voyageurs fut interdite à cette Compagnie, par décision ministérielle du 51 novembre 1833 ; mais cette défense a été levée par une autre décision en date du 3 mars 1838, qui réservait à l’administration le droit de fixer préalablement le tarif des voyageurs, sur la demande qui en serait faite par la Compagnie. Faute par celle-ci de faire aucune proposition, par décision du 9 avril 1839, le ministre lixe d’urgence et provisoirement le tarif à 9 centimes par personne et par kilomètre. La Compagnie crut pouvoir, se fondant sur le silence de son cahier des charges, contester ce droit au ministre ; le Conseil de préfecture du Gard lui donna gain de cause, par arrêté du 4 novembre 1839. Mais le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté, en adoptant pour principe que les actes de concession ne confèrent que le droit de percevoir les prix portés aux tarifs, et que les tarifs ne peuvent être complétés qu’en vertu d’un acte du pouvoir de qui émane la concession, ou de l’autorité déléguée à cet effet; que, dans l’intérêt public, il appartenait au ministre de conférer provisoirement l’autorisation d'effectuer un service nouveau non compris dans la concession, et de déterminer au même titre les conditions et les tarifs de ce service (10 janvier 1843 : Chemin de fer d’A lais à Beaucaire).

iî25. La loi du 6 août 1830, qui a prolongé la durée de la concession du chemin de fer d’Orléans à Bordeaux, contenait, à l’égard du transport des dépêches, cette clause : « Sans déroger à l’article 31 du cahier des charges de 1844, un train régulier et journalier sera mis, à l’aller et au retour, à la disposition du ministre, des finances, pour le transport des dépêches • sur toute l’étendue des deux lignes. Le transport des dépêches par ces trains aura heu dans les voitures de la Comjmgnie et sera