CHAPITRE VI, SECTION I. CONTENTIETX ADMINISTRATIF

gratuit. Suivant l’administration dos postos, cette disposition avait la portée d’obliger la Compagnie à lui fournir des voitures appropriées au transport des dépêches, c’est-à-dire des bureaux ambulants, établis à ses frais par le train régulier et journalier. La Compagnie prétendait, de son côté, n'être tenue qu’à mettre à la disposition de ce service des voitures ordinaires de première, deuxième et troisième classes, destinées aux voyageurs.

Le Conseil de préfecture d’Indre-et-Loire, saisi de la contestation, a donné gain de cause à la Compagnie. Mais sou arrêté a été annulé ; la Compagnie a perdu son procès (13 juin 1853, Compagnie d'Orléans à Bordeaux c. Ministre des finances ).

§4. — Poursuite des contraventions de grande voirie