La loi du 15 juillet 1845 déclare applicables aux che

mins de fer : 1 « Les règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d’assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d’art dépendant des routes ; a» les servitudes imposées àla propriété dans l’intérêt des routes qui concernent l’alignement , la distance pour les plantations et l’élagage des arbres, le mode d’exploitation des carrières dans la zone déterminée à cet efi'et. La même loi soumet les propriétés aboutissant aux chemins de fer à de nouvelles prescriptions concernant les clôtures, les couvertures de« maisons en chaume, les meules de paille et de foin , les dépôts de pierres. Pour toutes les contraventions à ces dispositions, cette loi applique l'amende de IG francs à 300 francs.

Elle détermine enfin des faits dont les Compagnies ellesmêmes devront s’abstenir, dans l’intérêt de la circulation par terre ou par eau, sous peine d’une amende de 300 francs à 3,000 francs. Nous signalerons ici les décisions de la jurisprudence administrative, dans lesquelles cette partie de la loi du 13 juillet 1843 a été appliquée par les Conseils de préfecture.

oîiii. I. Alignements de grande voirie. — Ainsi que l’a fait observer le Conseil général des ponts et chaussées (section des chemins de fer), l’arrêt du Conseil du 27 février 1703, qui oblige les propriétaires à prendre alignement pour les constructions étant le long et joignant les routes, est applicable aux chemins de fer, d’après l'article 3 de la loi du 13 juillet 1843. Mais, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, cette disposition ne doit s’étendre qu’aux seules constructions touchant immédiatement la voie publique. A la vérité, par des motifs de salubrité et de sécurité, l’administration peut obliger les riverains des routes à clore sur l’alignement les terrains en retrait ou enfoncement; mais ces motifs ne se présentent pas pour les chemins de fer (circulaire, 27 sept. 1853).

olit». L’obligation de prendre alignement existe pour construire au long des voies d'accès et des places dont les terrains ont été acquis par l’Etat ou par les Compagnies, et au long de ceux qui servent d’emplacement à la voie elle-mêine. Ainsi, A Enghien-les-Bains, un particulier avait élevé une maison sans se conformer à la prescription qui lui avait été donnée, n'ayant obtenu l’alignement qu’à la charge de niveler le sol au droit de