CHAPITRE VI, SECTION I. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

la façade, au niveau de la place ménagée devant et des deux côtés des bâtiments de la station; et, loin de niveler le sol sur lequel il bâtissait, il avait remblayé celui de la place et établi une marche eu saillie sur le terrain de l'Etat ; il Hvait ainsi contrevenu aux dispositions de l’arrêt du Conseil du 27 février 1765, a l’ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris, du 17 juillet 1781 et àla loi du 15 juillet 1845 ; cependant le Conseil de préfecture de Seine-el-Oise avait refusé de donner suite au procès-verbal, se fondant sur ce que la mnison construite A 44 mètres en arrière du treillage formant la clôture de la voie, ne pouvait pas être soumise au régime de la grande voirie.

Mais, sur le recours du ministre des travaux publics, le Conseil d'Etat, annulant cet arrêté, a condamné le propriétaire A faire disparaître, dans le mois, la marche et le remblai de terre qn’il avait établi sur le trottoir dp la place dont, il s’agit; faute de quoi il y serait pourvu a ses frais, et l'n condamné, en outre, à 16 francs d'amende (22 juillet 1818 : Mirnstrr des travaux publics c. Tournois).

S$1É7. A cet égard, la jurisprudence de la Cour de cassation s’est mise en parfait accord avec celle du Conseil d’Etat. L'n particulier est cité au tribunal de simple police de Chaumont (Haute- Marne) , pour avoir démoli et reconstruit sans autorisation préalable de l’autorité municipale le inurde façade de la maison qu'il possède dans cetle ville, eu face du chemin de fer, et le long d’une rue et voie publique de la commune. Le propriétaire excipc contre la prévention : I" De ce que les travaux primitifs ont été autorisés par le préfet, qui en a fixé l’alignement et le;, conditions, et de ce qu’il appartient à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées d'en surveiller l’exécution; 2" de ce qu’il appartient encore exclusivement au préfet d’autoriser le nouvel œuvre, sur un terrain joignant le chemin d’accès du chemin de fer Plia place d’accès à la gare; 8" de ce que l’avenue et la place d’accès à la gare, bordées de constructions particulières jusqu’aux barrières et clôtures de la station, n'ont été remises régulièrement et définitivement à la ville de Chaumont que le 10 septembre 1858, et seulement après l’achèvement de ses travaux.

Le juge de paix, considérant que les travaux reprochés au Cité n’étaient que la continuation et le complément des constructions légalement autorisées par arrête préfectoral, et que la ville de Chaumont n’était pas en possession régulière et authentique des terrains, renvoie le prévenu de la poursuite. Mais la Cour suprême déclare le tribunal de police incompétent pour connaître d’une action du ministère public ayant pour objet une contravention de grande voirie, dont la connaissance et la répression appartiennent aux Conseils de préfecture ; elle casse le jugement pour excès de pouvoir et violation des règles de la compétence (Cass, crim., 4 janv. 1859 : Jurey).

321$. Il y a néanmoins à distinguer, ici, les constructions qui s’élèvent sur les voies et places destinées à faciliter l’accès des gares et stations des chemins de fer, des construc- , lions faites sur des terrains limitrophes de la voie de fer. A une distance de moins de 2 mètres, mesurée comme il est dit en l’article 5 de la loi du 15 juillet 1845 (svprà, n° 171), il ne peut être établi aucune autre construction qu’un mur. En deçà de 2 mètres, un propriétaire doit demander alignement, afin de n’étre pas exposé, en construisant sur la zone qui doit être réservée entre la voie de fer et les constructions particulières, à commettre un empiétement qui pourrait attirer sur lui des condamnations à la démolition de ses ouvrages et à l'amende (même circulaire). Cependant, si un particulier est assuré que ses constructions seront en dehors de la zone prohibée, il n’y a aucune obligation pour lui de prendre alignement (12 janv. 1850 : Tourblnin; 12 mai 1853 : Chauvin).

329. Il résulte de ces mêmes décisions que le droit de poursuivre les contraventions aux dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, appartient exclusivement à l’administration, comme en matière de grande voirie; qu'une Compagnie est sans qualité pour déférer au Conseil d’Etat l’arrêté par lequel un Conseil de préfecture a renvoyé le cité des fins d’un procès-verbal ; qu’elle n’a même pas qualité pour intervenir dans une poursuite de cette nature (V. ttuprà, n° 176).

330. A la fin du volume précédent, nous avons signalé une dissidence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, sur