CHAPITRE VI, SECTION I. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

le point de savoir si la contravention consistant à construire sans prendre alignement était couverte par la prescription annale, lorsque les constructions étaient occultes et avaient dû échapper à la surveillance des agents. On nous a demandé si l’administration n’était pas fondée à persister dans le sens de la négative, pour laquelle le Conseil d’Etat s’est prononcé, et si l’adage contra non volentem agere, non currit prœscriptxo, n’était pas applicable ici? Nous adhérons à la doctrine contraire de la Cour de cassation ; car il faut distinguer la prescription à l’efifet d’acquérir, de celle à l'effet de se libérer. Par la première, le législateur punit le propriétaire qui , par sa négligence, autorise pour le tiers une possession de bonne foi (V. notre Cours, 1. 1, p. 387, n° 737 ; 111, p. 283, n° 309). Comme toute peine doit être restreinte aux cuuses qui l’ont fait encourir, cette prescription est inapplicable à ceux qui ne pouvaient pas l’interrompre étant incapables d’agir , même dans le cas d’une fraude impénétrable (C. Nap., art. 2227, 33, 51). Mais la prescription à l’effet de se libérer étant admise dans l’intérêt du repos des familles (Ibid., t. III, n° 1046), la Cour de cassation nous, semble avoir consacré les vrais principes, en n’admettant pas d’exception pour les circonstances particulières, telles que l’impossibilité d’agir de l’administration.

i>3i . U. Plantations et élaguge. — D’après l’article 3 de la loi du 15 juillet 1845, sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie concernant la distance à observer pour les plantations et l’élagage des arbres. L’arrêt du Conseil du 26 mai 1705 a défendu de planter à moins de 3 pieds de distance des fossés qui séparent les chemins des héritages. L’arrêt du Conseil du 17 juin 1721 défend de planter des arbres ou haies vives, sinon à 6 pieds de distance des fossés séparant les chemins des héritages, et à 5 toises du pavé, s’il ne se trouve pas de fossés faits, à peine d’amende. Ici, l’amende n’étant pas fixe, mais arbitraire, le Conseil de préfecture doit, d’après la loi du 23 mars 1842, appliquer une amende de 16 francs au minimum, de 300 francs au maximum. Le refus d’obéir à un arrêté prescrivant d’élaguer les arbres et haies constitue un fait d’anticipation sur le sol des routes, une cause de détérioration, par l’humidité que les branches

trop avancées y occasionnent. L'arrêt du Conseil du 4 août 1731 réitère la prohibition de planter à moins de 6 pieds de distance des fossés ; ses défenses se placent sous la sanction d’une amende de 500 francs; mais le règlement ne pariant pas expressivement du refus d’élagage, on ne pourrait pas appliquer cette amende par extension. L'ordonnance des trésoriers de France de la généralité de Paris, du 17 juillet 1781, n'ayant fait que rappeler les dispositions du dernier arrêt du Conseil, sans y rien ajouter, ne pouvait pas d’ailleurs et ne saurait encore aujourd’hui être invoquée en dehors du territoire de l’ancienne généralité de Paris (V. notre Cours, t. 1, p. 200, n° 384).

852. Le décret du 16 décembre 1811, qui a ordonné que tes bords des routes seraient plantés, aux frais des propriétaire» riverains, conformément aux alignements, et dans les espèces d’arbres indiquées par les arrêtés de l’administration, defend de faire aucunes plantations à moins de 3 mètres du bord extérieur des fossés. 11 résulte des articles 101 et 105 de ce décret, que l’élagage de tous arbres plantés conformément aux dispositions du décret sera exécutoire, toutes les fois qu’il en sera besoin, sous la direction des ingénieurs des ponts et chaussées, en vertu d'un arrêté du préfet réglant la manière dont i’élagage sera fait; et que, dans le cas de contravention à cet arrêté, l’amende sera fixée à une somme li'iple du dommage causé à l’arbre.

En vertu de ces dispositions, les préfets ont souvent pris des arrêtés pour ordonner l’élagage des arbres et haies le long des routes, comme on le voit dans l’avis du Conseil générai rapporté plus haut (Ibid., t. 111, p. 489, n° 83ü).

555. M. Tarbé de Vnuxcllirs. dans le Dictionnaire des travaux publics, au mot Elagages, p 234, recommande un fréquent ohmage des arbres qui bordent les routes, et signale les infractions ifûi auront lieu aux arrêtés concernant cette mesure, comme punissables conformément aux ordonnances des 4 août 17.31 et 2 août 1771. En confirmation de cette doctrine, un arrêt du Cons il du 0 février 185U a reconnu la compétence des Conseils de préfecture pour connaître du fait de plantations existant à moins de 3 pieds des routes, avec application de l’amende, si elle n’est prescrite; ce qui s'étend nature Lie-