CHAPITRE VI, SECTION I. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ment au refus d’élaguer (9 févr. 1850 : Bailly et Compagnie).

634. Néanmoins, plus récemment le Conseil d’Etat a admis une distinction entre les infractions aux arrêtés pris par les préfets en exécution des articles 102 et 105 du décret du* 16 décembre 1811, et les contraventions aux arrêtés préfectoraux qui règlent , en vertu de l’article 3 de la loi du 24 août 1790, l’élagage des arbres, des bois et haies qui ont été plantés par les propriétaires des héritages riverains des routes et chemins, pour le seul aménagement de leur propriété (22 avr. 1837 : Guignard).

Pour ce cas, le Conseil d’Etat a reconnu l’incompétence des Conseils de préfecture, la seule peine applicable aux infractions étantl'amende prononcée par l’article 471, n" 13 du Code pénal.

636. De là, un élagage de haies et arbres plantés le long de routes impériales et départementales ayant été ordonné par un arrêté préfectoral, rendu sur la proposition de l’ingénieur en chef du département, et des propriétaires ayant désobéi, des procès -verbaux en ont été dressés. Le juge de paix, saisi d'abord, s’est déclaré incompétent, parce qu’il s’agissait de contraventions de grande voirie ; le Conseil de préfecture s’est également déclaré incompétent, objectant cette dernière décision du Conseil d'Etat.

M. l’ingénieur en chef en a référé à S. Exc. le ministre des travaux publics, afin que le conllit négatif fut émis devant le Conseil d'Etat. Il lui fut répondu qu’après avoir longtemps combattu la doctrine de cet arrêt, l’administration l'admettait aujourd’hui, et que le rapport de cet ingénieur serait sans effet.

636. M. l’ingéuieur en chef, qui ne pouvait facilement renoncer à la juridiction administrative et se soumettre à la compétence judiciaire, nous a invité a examiner ce point pour l’ honneur des principes.

il y a lieu de le faire ici, d'autant plus que les haies vives et les arbres plantés sur les propriétés limitrophes des chemins de fer ne l’auront point été suivant le système du décret du I6décembre 1811, concernant les plantations d’ensemble de routes impériales et départementales. Ils n’auront été plantés d’ordinaire que pour le seul aménagement de la propriété. Cependant, les chemins de fer étant de grande voirie, les in-

fractions aux arrêtés prescrivant l’élagage des arbres sur les bords des chemins de fer ne seront-elles pas des contraventions de grande voirie dont la répression concerne essentiellement les Conseils de préfecture?

Les en dessaisir, ce serait, suivant M. l’ingénieur en chef, violer ouvertement la loi du 29 tloréal an X et la loi du 15 juillet 1845, à l’égard des chemins de fer.

En cas d'anticipation et de dépôts de fumiers sur les traverses des routes, la Cour de cassation admet la concurrence de juridiction entre la grande et la petite voirie ; mais la jurisprudence du Conseil d’Etat maintient que la compétence du Conseil de préfecture est exclusive et unique en matière de grande voirie (V. notre Cours, t. 111, p. (113, n° 1027).

i>57. Cependant, l’administration ne peut que se louer de la prudence et des ménagements que montre la Cour suprême envers la compétence administrative en matière de grande voirie (Ibid., p. 609, n° 1021).

C’est ce qu’on voit encore dans un arrêt très-récent, rendu sur cette même question; la Cour a jugé que c’était à bon droit qu’un juge de police s’était déclaré incompétent pour statuer sur une contravention à un arrêté préfectoral prescrivant l’élagage des haies et arbres le long des routes impériales et départementales (Cass, cr., 25 juin 1859 : Vrac c. Ministère public). Pourquoi donc, ici, se demande M. l’ingénieur en chef, le Conseil d’Etat et l'administration, qui ont repoussé avec tant de vigueur la concurrence des deux juridictions, abandonneraient-ils si complètement l’intérêt du maintien de la compétence administrative?

i>58. Nous répondons : 1° Cet arrêt de cassation et le dernier du Conseil d’Etat ne se contrarient pas, en ce que, dans l’espèce de l’arrêt de la Cour, il s’agissait évidemment d’arbres plantés le long des routes impériales ou départementales, conformément au régime tout spécial de plantations du 16 décembre 1811; tandis que, dans le dernier arrêt du Conseil, il ne s’agissait plus que d’arbres plantés en vue de l’aménagement ordinaire de la propriété ; tels que ceux qui le seront le long des chemins de fer ; 2° dans le premier cas, il ne s’agit pas seulement d’une contravention de grande voirie suscep-