CHAPITRE VI, SECTION I. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

tible d'être poursuivie devant le Conseil de préfecture ; mais d'un fait punissable de l’amende prononcée parles articles 101 et 105 du décret du 16 décembre 1811 ; mais cette pénalité sera-t-elle applicable au second cas ?

Nous admettrons volontiers que toute anticipation, toutç atteinte nuisible à la viabilité des routes et à la circulation sur les chemins de fer, soit une contravention de grande voirie. Mais il s’en faut de beaucoup que toute contravention susceptible d’être constatée et poursuivie comme en matière de grande voirie, soit prévue par une loi ou un règlement prononçant une amende qui y soit applicable; ainsi, cette lacune de pénalité se voit dans les dispositions de l’article 27 de la loi du 16 septembre 1807. A la vérité, si la loi offre cet inconvénient, le Conseil de préfecture n’en sera pas moins compétent pour ordonner la suppression de l’encombrement et l’exécution de tout travail à faire pour réparer l’infraction constatée, aux frais du délinquant.

559. Le refus d’élagage se trouve prévu et puni par les articles 101 et 105 du décret du 16 décembre 1811 quant aux * arbres qui auront été plantés conformément à ses dispositions ; mais, quant à ceux plantés pour l’aménagement libre et ordinaire de la propriété, nous voyons bien que les branches s’avançant sur les routes leur causent un rétrécissement et doivent y entretenir une humidité nuisible à la route ; ce fait sera donc une contravention de grande voirie ; mais il ne nous semble atteint par aucune amende. 11 échappe aux dispositions pénales du décret du 16 décembre 1811, qu’il faut renfermer dans l’application de son système.

Quant aux arrêts du Conseil du 17 juin 18.71 et 1 août suivant, ils prévoient bien le fait de plantations faites trop près des routes, ainsi que d’autres faits y énoncés; mais ils ne comprennent pas celui de désobéissance aux arrêts qui prescrivent l’élagage ; l’ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris de 1781 n’est pas plus explicite , et ne pourrait pas d’ailleurs s’appliquer en dehors de l’ancien territoire de cette généralité. Dès lors, dans notre système de stricte légalité, les Conseils de préfecture devront se faire un scrupule d’appliquer l’amende à la simple désobéissance à un

arrêté préfectoral ordonnant l’élagnge que les anciens .règlements n’indiquent pas.

S40. Pour les cas dans lesquels les infractions aux arrêts administratifs ne s’y trouvent frappées d’aucune pénalité, le Jégislateur, au nombre des modifications apportées au Code pénal en 183:2, a adopté les dispositions du numéro 15 de i’articlp 471, lequel soumet ces infractions à la connaissance de la justice de paix, en y appliquant l’amende de 1 à 3 francs, ét la peine de trois jours d’emprisonnement en cas de récidive. Cette disposition, récemment introduite dans le Code, a pour objet de combler les lacunes de la répression en matière de police.

Nécessairement, le Conseil d’Etat devait se refuser il admettre la concurrence de juridiction en matière de grande voirie, pour les cas où les amendes sont lixëes par les lois et règlements en matière de grande voirie, à un taux beaucoup plus élevé que celui des amendes de simple police, afin que la répression fût d’autant pins etficace. Au contraire, dans les cas où le ConseH de préfecture devra se bornera prescrire un travail quelconque, tel qu’un élagage d’arbres et haies, qui sera exécuté d'office aux frais du riverain, s’il ne le fait-pas lui-même , tandis que le tribunal de simple police, tout en donnant la même satisfaction à la loi et au règlement, appliquera une peine plus ou moins grave, même l’emprisonnement en cas de récidive, il est rationnel que l’administration acquiesce à ce que la poursuite ait lieu devant 1e. tribunal de simple police. C’est à quoi l’on est arrivé en matière d'élagages d'arbres et haies le long des chemins de fer ; encore bien qu’il y eût contravention de grande voirie, et que Je Conseil de préfecture eût pu strictement prononcer sur la contravention.

H4i . M. l’ingénieur en chef répond que nous vantons b ion k tort la simplicité et l’uni/éde notre législation; rien de plus confus, de plus incomplet que notre législation administrative. et nous sommes à cet égard aussi arriérés qu’en 1783 ; car nous n’osons tirer les conséquences des grands principes posés par nos ancêtres ; nous restons renfermés dans les vieux textes provinciaux, et le Code de la voirie est toujours 6