CHAPITRE VI, SECTION I. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

faire *. C’est exactement ce que nous avons signalé dans notre Cours (t. I, p. 185, n° 300 et suiv.).

842. III. Distance pour l'exploitation ries carrières. — La loi du 15 juillet 18-45 applique également aux chemins de fer les anciens règlements concernant le mode d’exploitation des carrières et la zone à observer (art. 3, alinéa 5). En vertu deê arrêts du Conseil des 5 avril 1772, 17 mars 1780, il y a défense d'exploiter les carrières à moins de 30 toises (58", 47) du bord des routes. L’infraction à cette règle est une contravention de grande voirie (Ibid., 1. 111, p. 496, n*480, et 499, n° 844).

Des travaux de chemins de fer ayant eu lieu dans le voisinage d’une carrière, le propriétaire réclamait des indemnités, non-seulement à raison des matériaux qui en avaient été extraits, de leur qualité et quantité, s’agissant d’une carrière en état d’exploitation ; mais encore, et principalement, à raison des dépôts de déblais qui auraient été faits sur le sol des carrières, etqui entravaient les extractions ultérieures. A cedernier chef de réclamations, l’administration a répondu et fait juger que le propriétaire ne pouvaitTprétendrc à aucune indemnité pour obstacle aux extractions, dans la zone pour laquelle elles étaient interdites par les règlements généraux de grande, voirie, c’est-à-dire à 30 toises du chemin de fer (2 avril 1857 : de Poix c. Ruiz, entrepreneur des travaux du chemin de fer de Chûteauroux à Limoges).

843. IV . Constructions anciennes à distance prohibée. — Réparations licites. — La loi du 15 juillet 1843, après avoir interdit toute construction autre qu’un mur de clôture à une distance de 2 mètres du chemin de fer, déclare que néanmoins les constructions existantes au moment de la promulgation de cette loi, ou lors de l’établissement d’un nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l’état où elles se trouvaient a cette epoque (art. 3;. Il est défendu par la même loi (art. 7) d’établir a une distance de moins de 20 mètres d’un chemin de fer

1 Cependant, a mesure que la jurisprudence administrative se lise et te coordonne dans les ouvrages de doctrine, les vices de cette législation, ses lacunes et ses contradictions se pallient et diminuent; ce qui rendra un jour le Code des travaux publics d’une exécution facile et promple. Dn Code, reconnu le chef-d’œuvre du génie, sera toujours un fait de l'expérience et du temps.

desservi par des machines à feu, des couvertures eu chaume, des meules de paille, de foin, et aucun dépôt de matières inflammables. Des propriétaires de maisons couvertes en chaume avant rétablissement de divers chemins de fer ont fait réparer la toiture de leurs habitations sans s’y faire autoriser. Des ^rocès-verhaux ont été dressés contre eux. Soit que le Conseil de préfecture y eut vu une contravention de grande voirie, soit (ju’il eut relaxé le propriétaire de la poursuite, le Conseil d’Etat a interprété la loi dans ce sens, que, pour des constructions existantes à plus de 2 mètres du chemin de fer, il n’est nullement interdit aux propriétaires de réparer des couvertures en chaume ; qu’ils ne sont pas même obligés, avant de procéder, à se pourvoir d’une autorisation (27 août 1852 : de Mainyoval ; lt> mars 185!): Hue).

i>44. V. Contraventions pour lesquelles les Compagnies sont punissables. — Le titre II de la même loi a pour objet les contraventions commises par les concessionnaires de chemins de fer. Un concessionnaire encourt l’amende prononcée par l’article 14, s’il contrevient aux clauses du cahier des charges ou aux décisions prises en vertu de ces clauses, en ce qui concerne... le libre écoulement des eaux, etc. Ainsi, durant les constructions du chemin de ferde Paris à Mulhouse, parTroyes, le préfet de la Haute-Marne avait déterminé les dimensions à donner aux ouvrages d'art pour l’écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l’entreprise, dans la traversée des arrondissements de Chaumont et de Langres ; la Compagnie était tenue, d’après soii cahier des charges, à exécuter les arrêtés déterminant l’emplacement et les dispositions des ouvrages d’art à établir à la rencontre des chemins vicinaux et des coure d’eau non navigables, ni flottables, sur le parcours du chemin de fer. Cependant, vingt-deux ponceaux ou aqueducs ayant été construits avec des dimensions autres que celles prescrites par le préfet, il en a été dressé autant de procès-verbaux ; le Conseil de préfecture de la Haute-Marne a condamné la Compagnie. à payer vingt-deux amendes de 300 francs chacune; sur son recours, le Conseil d’Etat a confirmé et jugé : 1“ qu’en ne donnant pas aux ponceaux et aqueducs les dimensions fixées