CHAPITRE VI, SECTION 1. CONTENTIEIX ADMINISTRATIF

par les arrêtés da préfet pour procurer l’écoulement des eaux, la Compagnie avait contrevenu aux dispositions de l’article 12 de la loi du 15 juillet 1845 ; 2° que l’autorisation donnée par le préfet de conserver provisoirement ces ouvrages n’avait pas eu pour effet de faire disparaître les contraventions commises par la Compagnie ; 5“ qu’en construisant vingt-deux ouvrages à la rencontre de chemins et de cours d’eau distincts, sans leur donner les dimensions qui étaient prescrites, la Compagnie aurait commis vingt-deux contraventions, à raison de chacune desquelles elle était passible d’une amende de 300 à 3,000 francs ; 4° qu’à raison de la nature de ces contraventions et des circonstances dans lesquelles elles auraient été commises, il n’y avait pas lieu de modérer les amendes' 4 mars 1858: Compagnie de* chemin » de fer de l'Est). Pour le cumul des amendes (V. suprà, n" 408).

§ 5. — Compétence du Conteil de préfecture.

543. Patente, droit fixe et droit proportionnel. — L’affranchissement de la voie ne s'étend pas aux bâtiments.

546. Chemin industriel entrant dans la valeur locative de l’immeuble.

La compétence des Conseils de préfecture pour statuer sur les réclamations concernant la contribution foncière et les patentes s'applique nécessairement aux chemins de fer (V. suprà, t. U, p. 501 , il" 907 et 928 ; t. III, p. 256, n» 501, p. 303, il"» 542 et suiv.). Les droits de timbre et d'enregistrement sur les titres et mutations, et du dixiéme du prix de transport, concernent les tribunaux civils (V. infrà, n°*599 et 600).

La loi concernant les patentes, du 25 avril 1844, soumet notamment à la patente les Compagnies de chemins de fer au droit fixe de 200 francs, plus 20 francs par myriamètre en sus du premier, jusqu’au maximum de 1,000 francs. Le droitproportionnel est du vingtième sur la maison d’habitation et du quarantième sur l’établissement industriel.

La voie elle-même, avec tout ce qui se trouve incorporé, étant affectée au service public, et, à ce litre, ne tombant pas

DES OIEM1KS PE KKK.

=ous l’application du droit proportionnel, les concessionnaires du chemin de fer de Mulhouse à Thann ont cherché à établir vis -à-vis de la régie des contributions, que, d’après leur cahier des charges (art. 40), on devait considérer comme dépendances et accessoires de la voie, en général, tons les objets immobiliers qui n'auraient pas pour destination spéciale et distincte le service des transports; ainsi, tout ce qui avait une destination mixte, tout ce qui servait à la fois au service des transports et au service des chemins de fer devait, suivant eux, être affranchi de l'impôt, comme la voie elle-même. Si ces objets étaient soumis au droit de patente fixe, ils ne pouvaient du moins l’être au droit proportionnel. Le Conseil de préfecture avait adopté ce système pour les maisons d’habitation de MM. Nicolas Kœchlin et frères, concessionnaires pour les locaux occupés par l’administration, les bureaux de recettes, les salles d’attente, magasins, ateliers, et tous autres bâtiments servant à F exploitation des transports du chemin de fer ; mais ces arrêtés ont été. annulés par le Conseil d’Etat, attendu qu’enr.ore bien que le transport des marchandises et des voyageurs soit, dp la part d’un concessionnaire, un service soumis à des obligations sérieuses et non libres, dès l’instant où le concessionnaire opère le transport des voyageurs et des marchandises à ses frais et par ses propres moyens, d’après le tarif du péage et les prix de transport déterminés par sa concession, il doit être soumis aux mêmes obligations légales que les autres entrepreneurs de transports, et, dès lors, il doit payer le droit proportionnel de patente sur tous les bâtiments servant à l'exploitation du chemin de fer (26 juillet 18-44 : Coneess. de chemin de fer de Mulhouse à Thnnn).

•44B. Un entrepreneur de navires, a Lormont. près Bordeaux, avait adopté pour le carénage et le radoub des navires une machine d'invention anglaise, connue sous le nom de railway marin ; cette machine était mise en mouvement sur un rail ou chemin de fer, à l’aide d’un cabestan. Ici, le chemin de fer n’était pas d’utilité publique, mais les agents des contributions directes y ont vu une augmentation de l’immeuble qui devait motiver celle du droit proportionnel sur sa valeur locative. Le constructeur répondit que le chemin de fer, qui rem-

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plaçait les pontons, meubles de leur nature, n’était qu’un accessoire de la machine, et ne pouvait, non plus qu’elle, entrer dans l’appréciation de la valeur locative de l’immeuble. Mais le Conseil d’Etat a jugé que ce chemin de fer devait, comme immeuble par destination, être compris dans l’évaluation totalé (14 janvier I8t>0 . Ministre des finances c. Bichon).

SECTION II

Matière criminelle.

54". Division, — Trois paragraphes. '

»47. Pour embrasser succinctement les résultats des décisions les plus notables et les plus importantes de la jurisprudence criminelle concernant les chemins de fer, nous toucherons cette matière en trois points, comme il suit :

Les questions de compétence et de renvoi a un autre tribunal ; les questions de répression et d’application des peines, soit d’amende seulement, soit d’amende, d’emprisonnement et autres peines plus graves, et les questions de responsabilité.

§ 1. — Question» de compétence et de renvoi.