Cas non punissables

o48. Toute juridiction qui est saisie doit, "avant tout, se rendre un compte sévère de sa compétence. Devant les tribunaux répressifs, dont les condamnations s’attaquent à la liberté de l’homme autant qu’à ses ressources, cette règle a d’autant plus de gravité. Un tribunal de police correctionnelle ayant à connaître d’une plainte, si l’inculpation ne le concerne pas, on n’otïre aucun fait punissable, il doit prononcer le renvoi, soit pur ou simple, soit à une autre juridiction, savoir : 1° à l’autorité administrative, pour qu’elle prescrive

l’exécution du cahier des charges; par exemple, dans le cas d’un procès-verbal établissant que plusieurs convois étaient exclusivement composés de voitures de première et de deuxième classe, lorsque, suivant le cahier des charges de la Compagnie, il devait y en avoir de trois classes (Cass, cr., H-10 mai 1854 : Ministère public C. Chemin de fer de Rouen ri Paris ) ; 2° aux tribunaux civils, si le fait inculpé n’intéresse pas l’ordre public ; comme s'il y a eu simple refus de la part d'un garde d'ouvrir une barrière à quelqu’un, la Compagnie étant responsable du préjudice que le plaignant a pu en éprouver (Trib. coït., lîlois, Il décem. 1810 : Legras c. Revel et Chemin de fer de Bordeaux) ; 3° au tribunal desimpie police, par exemple, s’il s’agit d’un arrêté du préfet pris pour réglementer le service des voitures de maîtres d’hêtel entre la gare et les établissements auxquels ces voitures amènent les voyageurs ; fait qui concerne, non pas la police des chemins de fer, mais simplement la police municipale (Cass, cr., 19 août 1859 : Py et Besson) ; ou si, en cas d’accident grave sur un chemin de fer, des ouvriers, requis par l’autorité municipale, refusaient de porter secours, ou un médecin d’obtempérer à la réquisition d’un commissaire de police, contrairement à l’article 475, n“ 12 (C. pén.). Mais cet article ne serait pas applicable en cas d'un accident individuel, non de tumulte, d’incendie, ou autre calamité ; comme pour le refus de transporter le cadavre d’un homme tué par la chute d'un ballot de marchandises (C. cass. cr., 18 mai 1855 : Deux arr.. Min. publ. c. Castel — c. Eyriaud).

349. Une Compagnie ne sera passible d’aucune peine : 1“ pour avoir fait, sans l’autorisation de l’administration, des arrangements avec une entreprise de transport qui amène des voyageurs d'une certaine localité à une station de chemin de fer, lorsqu’on n’est pas en droit d’inférer qu’elle ait réduit ses prix sur aucune partie du chemin de fer (C. cr., 30 juillet 1853 : Fauchet); 2° lorsque, sans faire un abaissement général des tarifs, elle accorde une simple réduction à un ou plusieurs expéditeurs, si elle en donne connaissance à l’administration (C. d’Orléans, 22 décembre 1 858 : Chemin de fer de Tours à Nantes); 3° lorsqu 'ayant organisé un service

extraordinaire pour une foire annuelle, elle en a donné immédiatement connaissance il l’administration (G. de Nîmes, 23 septembre 1846 : Chemin de fer de Montpellier à Nîmes c. Ministère public) ; 4° lorsqu’elle autorise un service de camionnage et l’établissement dans ses gares d’un bureau spécial à cet usage, si le traité n’est pas exclusif de la faculté pour les autres entrepreneurs de transport d’y créer un pareil service ; 5° une Compagnie n’encourt pas l’application de l’article 471, n° 15, du Code pénal, en transgressant un arrêté préfectoral, s’il n’a pas eu pour objet une mesure particulière et locale, prise dans l’intérêt de la sécurité publique ; mais s’il se bornait à rappeler des concessionnaires A l’exécution de leur cahier des charges , comme d’avoir une quantité sullisante de voitures de trois classes dans un convoi ordinaire; car, aux termes de cet article du Code pénal, l’infraction poursuivie doit avoir lieu à l’encontre d’un règlement d’administration publique (C. Cass, cr., 10 mai 1854, deux arrêts déjà cités : Chemin de fer de Paris à Rouen).

Mais la jurisprudence que nous venons de rapporter n’était que transitoire ; car aujourd’hui toutes les dispositions des cahiers des charges conformes à celles du règlement général du 15 novembre 1846, constituent des infractions punissables, en vertu de ce règlement et conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi du 15 juillet 1845.

g %. — Ou de poursuite* en matière criminelle.