Cas de rébellion d'agents contre les magistrats

;>oO. üi loi du 15 juillet 1845 détermine des cas d’infraction aux règlements de l’administration concernant la police, la sûreté et V exploitât ion des chemins de fer, qui sont punissables de l’amende de Iti à 3,000 francs; l’application en est déférée aux tribunaux de police correctionnelle (V. suprà. n“ 181).

La même loi présente plusieurs catégories de faits d’une haute criminalité et qui sont de la compétence des Cours d’assises. Elle laisse d’ailleurs aux tribunaux, respectivement compétents, la punition des crimes et délits commis sur les chemins de fer, qui ne seraient prévus que pur le Code pé ual. Nous nous occuperons d’abord des faits qui seront poursuivis en vertu de l’article 21 de la loi du 15 juillet 1845.

«Sol. 11 y a coutraventiou ; 1° à l’article 17, parle refus l’ail a des voyageurs, pur les employés d’une station, de les faire partir par un convoi ordinaire, pour cause d’insuliisance de matériel; délit imputable, non pas aux employés, mais au directeur de l’exploitation, qui a seul le droit de disposer du matériel de l’administration, suivant les besoins de ces localités. Dans un cas semblable, il y a eu condamnation contre ce dernier u 100 francs d’amende et a 500 francs de dommages-intérêts (C. de Montpellier, 27 novembre 1851 : Chemin de fer de Lyon à lu Méditerranée); — C. cr., 22 avril 1854 : Auitbert c. Chemin de fer d'Avignon ù Marseille). (V. supra, n“* 40 et 208).

2" A l’article 22. lorsque, pour des trains mixtes, de voyageurs et de marchandises, ou n’avait pasrelié les wuggons par des tampons à ressort ; les mêmes mesures de sûreté et de précaution doivent être prises que pour les trains de voyageurs (Cass, cr., 10 février 1852 : Chamisso c. Compagnie d'Orléans à Bordeaux).

5o2. 3" A l’article 32, qui prescrit le signal d’arrêt à la distance de 500 mètres, dans le cas où un train s'arrête sur la

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voie pour cause d’accident, à défaut de faire le signal ; et encore bien que le convoi ne se trouve pas complètement arrêté, si le ralentissement provenant d’une cause qu’on ne peut faire cesser, peut présenter les dangers d’un ralentissement absolu (Cass, cr., 20 août 1847, Blouin). — Dans cet article, l’expression train comprend tout véhicule ou waggon, circulant accidentellement sur un chemin de fer, lors même qu’il serait isolé et chargé des matériaux et qu’il serait poussé par des hommes (C. de Besançon, 26 août 1836 : Grangier e. Ministère public).

oiî5. 4” Aux articles 44 et 49; par exemple, si, par des traités faits avec des entrepreneurs de transport, sans autorisation du gouvernement, la Compagnie, eu réglant un prix de 20 francs par tonne, sans distinction de classes, leur a imposé des surtaxes; il ne suftit même pas que les traités, aient été communiqués à l'administration : ils doivent être revêtus d’une autorisation spéciale (Trib. de Carpentras, 5 janvier 1855 ; app. pol., arrêt : — Chemin de Lyon d la Méditerranée). (V. suprà , n0’ 97 et 349).

£5a4. 5" A l'article 50, d’après lequel sont punissables les tours de faveur faits avec l’intention de favoriser une expédition au préjudice d’une autre, et le traité qui affranchit un expéditeur des délais subis par les autres expéditeurs , et pareillement le retard des marchandises à l’égard desquelles le délai sera déterminé, soit par une clause du cahier des charges, soit par un arrêté du ministre des travaux publics (même jugement;.

iîolî. 6° A l'article 61. Le seul fait, de la part d'un individu étranger au service d’un chemin de fer, de s'être introduit dans son enceinte, d’y avoir circulé et stationné, même avec la permission du chef de gare, est passible de l’amende édictée par l’article 21 de la loi du 15 juillet 1843 (C. de Montpellier, 24 août 1850).

iîol*. 7" Le même article 61 défend a toute personne d’in /roda ire dans l’enceinte d'un chemin de fer des chevaux et bestiaux d’aucune espèce. Fréquemment des chevaux et des vaches, ayant brisé la clôture d’un chemin de fer, se sont introduits sur la voie ; leur propriétaire a été poursuivi pour infraction à cet article. Les Cours de Bourges et de Rennes ont cru pouvoir

l’en rendre responsable, par application d'une amende. La Cour de cassation a jugé qu’il fallait que l’introduction eût été volontaire de la part du prévenu ; que la simple présence des animaux sur la voie ne pouvait donner lieu qu’à leur mise en fourrière, aux termes de l’article 08 de la même ordonnance (Cass, cr., 19 mai 1854 : Debrade; 3 avr. 1858 : Derbré) .

837. 8° L’article "3 de l’ordonnance veut que tout employé, dans les chemins de fer, soit revêtu d’un uniforme ou d’un signe distinctif, sous peine de l’amende de 10 à 300 francs. En appliquant cette disposition à un chef de gare, la Cour suprême a exprimé fortement qu’il était tenu, tout le premier, d’pbéir à cette prescription pour l’exemple vis-à-vis de ses subordonnés, et que les actes de la Compagnie, quels qu’ils fussent, ne pouvaient affranchir nul employé de cette obligation (C. cass., 9 janv. 1852 : Gervais c. Ministère public).

838. Il est remarquable que, dans les espèces qui viennent d’être rapportées, il ne s’agissait que de simples contraventions aux règlements pris pour la police, la sûreté et l’exploitation des chemins de fer, sans que les faits inculpés eussent, ni un caractère de perversité, de préméditation criminelle, ni aucun résultat funeste pour les personnes.

Mais les articles 16, 17, 18 de la loi du 15 juillet 1845 prévoient des cas de criminalité proprement dite, dont heureusement il ne s’est pas présenté jusqu’ici d’exemples qui aient laissé des traces dans les annales du crime.

339. Il suffit, d’ailleurs, que l’administration et les agents d’un chemin de fer aient causé, même involontairement, un accident d’où soient résultées des blessures ou la mort d’une ou plusieurs personnes, pour que celui qui, par maladresse, négligence ou inobservation des lois et règlements, doit répondre du fait, soit passible de la peine d’emprisonnement, savoir : de 8 à 6 mois, en cas de blessures, et de l’amende de 50 à 1 ,000 francs ; et de 6 mois à 5 ans en cas de mort, et de l’amende de 300 à 3, (XK) francs. Cependant, il faut que la faute imputée à l’agent soit positivement reconnue par la justice.

860. Dans la trop mémorable catastrophe arrivée, le 8 mai 1842, sur le chemin de fer de Versailles, rive gauche.

dans laquelle, sur 758 voyageurs, il y a eu 57 morts et 107 blessés, brûlés par le feu et l’eau, ou brisés par le fer et le bois, les inculpés ont été l’administrateur de service, le directeur, le chef du mouvement, le directeur du matériel, le chef de la gare, et l’inspecteur de service monté sur une des locomotives.

Les chefs de la prévention soutenue par le ministère public étaient : l“l’insulbsance du matériel ; 2" le mauvais étal du matériel ; 3° la vitesse excessive du convoi; 4° le mode d’attelage des machines. On a ainsi scruté tous les détails de l’organisation de ce funeste train de plaisir, en cherchant des fautes dans la part de responsabilité revenant à chaque ordre des fonctionnaires. Cependant , après s’être livré aux inquisitions les plus minutieuses , à des enquêtes et à des expertises sans lin , la justice n’est parvenue à établir aucune charge contre ces derniers.

Par jugement du 4 août 1842, le tribunal de police correctionnelle de la Seine les a tous renvoyés de la poursuite, en reconnaissant que le nombre des voitures était en rapport avec la longueur et l’importance de la ligne parcourue ; que la machine, dont l’essieu s’était brisé, cause de ce grand malheur, était sortie d’une des plus habiles maisons de l’Angleterre ; que la vitesse n’était ni excessive, ni périlleuse ; qu’enfm le mode d’attelage des machines était conforme à ce qui se pratique en Angleterre ; que, si des perfectionnements avaient pu se produire depuis lors, les Compagnies n’étaient tenues que d’être au courant des améliorations et des progrès de l’art, non de les prévenir et de les deviner; mais, dans la cause, aucune faute n’avait pu être établie contre les inculpés.

o6f . Dans la catastrophe de Fampoux, chemin de fer du Nord, du 9 juillet 1846, où vingt-huit voitures, waggons ou trucks, portant des diligences et des voitures particulières, ont été précipités dans un marais , d’un viaduc élevé de 7 mètres au-dessus, il y a en 14 morts, 5 blessés assez grièvement, et 20 autres seulement contusionnés. La Cour royale de Douai, ayant évoqué la cause, l’a renvoyée en police correctionnelle. Là aussi , malgré une longue et laborieuse information, la poursuite n’avait abouti qu’au renvoi de

l’ingénieur et des gardes-freins, auxquels il ne paraissait au tribunal qu’aucune faute positive pût être imputée.

if G 2. Cependant , sur l’appel du procureur général, la Chambre des appels de police correctionnelle en a jugé autrement. Elle a vu, de la part de l’ingénieur qui dirigeait le mouvement, deux fautes : l’une, d’avoir attelé deux locomotives et commandé une vitesse excessive, de 39 à 40 kilomètres à l’heure, pour un convoi de vingt-huit voitures, qui exigeait des précautions extraordinaires ; l’autre , d’avoir désobéi à un arrêté préfectoral du II mai 1840, qui interdisait une vitesse de plus de 24 kilomètres à l’heure pour un train attelé de deux locomotives ; cet arrêté, étant une mesure locale et d’urgence, ne pouvait être enfreint sans faire encourir les peines de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1843, en cas d’accident. Le mécanicien a été déclaré coupable d’avoir occasionné aussi, par la vitesse excessive imprimée au couvoi, non pas le déraillement, mais la précipitation des voitures dans le marais. Ils ont été condamnés, l’un et l’autre, à la peine d’emprisonnement et à des amendes (G. de Douai, 20 déc. 1840).

ÜÜ3. Le 2 octobre 1833, au chemin de fer de Lyon, un train de marchandises et de bestiaux, marchant la nuit, s’était grossi successivement jusqu’au nombre de soixante et onze voitures. Il arrivait à Moret avec quarante-huit minutes de retard. Là, seulement, le mécanicien songe à couvrir le train par des signaux rouges qu'il agite en tous sens ; mais la nuit et les brouillards ne permettent pas de les voir. Un train express survient ; il écrase la première voiture. Sa machine monte sur le deuxième waggon comme un cheval qui se cabre, mais s’y trouve arrêtée au milieu des débris de fer et de bois. Les seize voyageurs du premier waggon étaient tués ; dans le deuxième, cinq étaient grièvement blessés; ils voyaient au-dessus d’eux une chaudière d’eau bouillante, un foyer ardent, qui, à tout moment, pouvait se répandre, par suite des avaries de la machine ; effroyable situation qui a duré pendant six heures pour ces malheureux, tous mutilés. Le conducteur du train et le mécanicien furent poursuivis. Ils ont allégué, pour leur défense, qu’ils avaient fait tous les signaux possibles,

et que le chef de train express aurait dû les apercevoir, et qu’ils ne l’avaient entendu donner aucun des coups de sifflet, en raison desquels il lui appartenait de faire jouer les freins pour arrêter son train. Mais ils ne pouvaient être excusés de l’inobservation des règlements, ayant eu quarante-huit minutes de retard, sans couvrir leur train, et n’y ayant songé que dans les dernières quatre minutes, ils ont été condamnés à deux ans de prison et 500 francs d’amende (C. de Paris, mai 1856). La Compagnie de Lyon a été déclarée civilement responsable.

864. Le Code pénal est applicable aux délits commis sur le chemin de fer et dans l’usage du chemin ; tels qu’un fait de rébellion contre les agents de la Compagnie, ou d’un agent de la Compagnie contre les autorités. Ainsi, un voyageur se rendant de Paris à Cologne avait déjà exhibé son billet; il est réveillé à la gare de Compïègne, pour qu’il ait à le montrer de nouveau ; mais cela le met de mauvaise humeur, et il trouve qu’on abuse de sa complaisance. Il se refuse opinifitrément à faire voir son billet. Le commissaire de surveillance administrative dresse, à cette gare, un procès-verbal de rébellion. Plus tard, devant le tribunal de police correctionnelle de Compiè.gne, ce voyageur a été condamné à l’amende, pour s’être refusé à un contrôle autorisé par l’article 63 de l’ordonnance de 1848, et nécessaire pour que les voyageurs ne puissent pas changer de waggon à leur gré (24 juin 4857 : Gaz. des Tribunaux, 3 septembre 1857).

868. A la station de Strasbourg, chemin de fer de l’Est, le procureur impérial allant descendre des waggons, sou substitut francliit la barrière, empressé de venir à lui ; il est repoussé violemment par le chef de la station et par un surveillant. Le procureur du roi les requiert de laisser passer son substitut, comme étant dans l’exercice de ses fonctions; mais, lorsque celui-ci allait sortir, il est secoué violemment par eux, au point d’avoir son habit déchiré par le chef de gare, qui lui disait : « Vous n’êtes plus dans le service de vos fonctions. » Cependant, le procureur impérial ayant recours Û la gendarmerie, fait arrêter le chef de station et le surveillant, et ils sont condamnés à quelques jours de prison, comme s’étant

mis on état de rébellion contre les magistrats du parquet (Gaz. des Trib . , 27 juillet 1853).

§ 3. — Principe» de retpontnbilité.