Exemple d’une responsabilité spéciale

506. Sans contredit, nul ne répond que de sa faute, dont la preuve doit être faite par le demandeur. Ainsi, un mécanicien qui met le feu aux champs n’est passible d’aucune peine, s’il n’est justifié qu’il y ait eu absence de précaution de sa part, comme s’il manquait des barreaux à la grille de la chaudière, ou si le cendrier manquait à la machine (Trib. de Blois, 25 mars 1846 : Ministère public c. Rol/in et Macbnits).

567. Mais on n’admet pas facilement les excuses des employés qui ont enfreint les règlements. Ainsi, 1” ces derniers ne peuvent prétexter l’ignorance des arrêtés notifiés au directeur de la Compagnie, lequel est censé les leur avoir fait connaître (C. cass., 9 mai 1814 : Ministère public c. Deyme ). 2* Un règlement de police ayant prescrit qu'il y eût constamment une machine de secoure à la gare des voyageurs, il n’appartient plus aux tribunaux de connaître si la machine était mieux placée à la gare des marchandises (Trib. de la Seine, 18 août 1844 : Chemin de fer de Rouen c. Ministère public). 3* Les règlements administratifs doivent être ponctuellement observés ; par exemple, un accident grave étant arrivé, parce qu’un chef de gare avait laissé partir un convoi quinze minutes après le précédent, alors que l’intervalle devait être de vingt-cinq minutes, il s’est vu condamner à vingt jours d’emprisonnement (C. de Paris, 19 mars 1845).

568. Il y a dans la législation bien des cas de responsabilité spéciale, dans lesquels l’ignorance et la bonne foi ne peuvent excuser. Ainsi, pour le service de la poste aux lettres, la loi du 7 prairial an IX punit d’une amende tout entrepreneur de voitures publiques qui s’est immiscé dans le transport de lettres. De là, une lettre étant saisie sur un colis adressé

de Compiègne à Pontoise, le chef de la gare de Compiègne avait à répondre de ce fait, sans qu’il y eût à considérer s’il y était resté, ou non, personnellement étranger (C. cass. cr., Ch. réunies, 28 févr. 1856 : Ministère public c. Fournier).

SECTION III

Compétence civile.