Dixième des prix de transport

599. Prix des places dans les voitures placées sur les trucks. —

Prix du chemin de fer.

1>6 O. Les tribunaux civils peuvent avoir à s’occuper, relativement aux chemins de fer, des questions suivantes : les indemnités, soit en cas d’expropriation, soit pour simples torts et dommages ; — les traités pour cession de terrains ; — les litiges civils dans lesquels les Compagnies se trouvent impliquées ; — les questions de quasi-délits et de dommages-intérêts ; — les saisies immobilières pratiquées sur un chemin de fer ; — les queslions de timbre et d’enregistrement.

370. 1. Travaux des chemins de fer. Indemnités de terrains. — Depuis que ces travaux ont pris un si grand développement chez nous, ils ont donné lieu à un plus grand nombre d’expropriations pour cause d’utilité publique qu’aucune antre matière de travaux d’intérêt général ou local. Dans notre livre IX, concernant l’expropriation, tome 11, on en a vu trop d’exemples pour que nous ayons besoin de revenir ici sur les dispositions de la loi du 3 mai 1841. Nous signalerons seulement quelques cas nouveaux et les solutions de la jurisprudence.

L’établissement d un chemin de fer se place aujourd’hui au premier rang parmi les travaux d’utilité publique pour lesquels une Compagnie concessionnaire est subrogée aux droits de l’Etat (art. 63 de cette loi : C. de Mmes, 10 juin 1810). Un arrêt de cassation, déjà cité, a jugé que nonobstant la détermination faite dans un cahier des charges de l’emplacement des gares d’un chemin de fer, et des terrains qu’il traversera souterrainemenl, il "appartient à l’administration d’affecter d’autres terrains à l’établissement de la gare et de modifier le tracé, lorsque ces terrains auront été régulièrement compris dans le périmètre du chemin pour les expropriations (C. cass., 9 janv.

1839 : Riant et Mignon c. Compagnie du chemin de fer de Saint- Germain-en-Laye (V. notre Cours, t. II, p. 319, n" 333).

871. Le jury n’a fl reconnaître que des indemnités relatives aux terrains expropriés. Celles relatives aux simples dommages, même permanents, doivent être réglées par les Conseils de préfecture (C. de Paris, 30 nov. 1847 : Chemin de fer de Mmtereau c. Decomay et autres).

872. Néanmoins, en matière d’expropriation, l’indemnité qui règle le jury ne doit-elle comprendre que la valeur intrinsèque du terrain exproprié? L’article 29 de la loi du 3 mai 1841 porte que le jury est appelé, le cas échéant, à régler les indemnités par suite de t expropriation pour cause d’utilité publique. Le jury doit donc déterminer non-seulement le prix du terrain, mais tous les dommages qui seront une suite nécessaire de l’expropriation, dans l’immeuble Htteint pour le tout ou partie seulement.

Ainsi, l’indemnité, indépendamment de la valeur intrinsèque du terrain exproprié, s’augmentera des avantages qui étaient attachés à sa possession pour les terrains restant au propriétaire, et dont la privation sera la suite de l’exploitation, comme de la faculté d’user des eaux d’un réservoir (Cass.. 11 janv. 1836 : Préfet de la Côte-d'Or c.. Commune Cluzilles) ; de la jouissance d’un jardin et de celle des eaux de ce jardin, dont sera privée, non-seulement l’habitation , mais une manufacture dont les terrains auront été partiellement expropriés (Cass., 31 déc. 1838 : Char lier et autres c. Commune de la Croix-Rousse); de la convenance et du prix d’affectation pour le propriétaire (Cass., 28 août 1839 : Planaire c. Ville de Paris); de la valeur des objets expropriés en raison composée ; comme si le terrain restant n’est plus abordable qu’au moyen d’un recoupe qui sera d’un difficile accès (Cass., 18 avr. 1837 : Préfet de C Ain c. Epoux d’Ailly ); enfin, eu raison même de la destination future du terrain, qui était sur le point d'en augmenter la valeur, comme dans le cas d’une rue qui devait être percée sur ce terrain (Cass., 9 juillet 1856 : Chemin de Saint- Ilambert c. dAraneourt).

875. Le Conseil d’Etat, en confirmant, la doctrine des arrêts que nous venons de citer, a déclaré la juridiction administra-

tive incompétente pour connaître du préjudice causé à un propriétaire par le déplacement d’un chemin d’exploitation, alors que ce chemin lui appartenait , et qu'une partie du terrain était expropriée par suite de l’établissement d’un chemin de fer (26 août 1856 : Crespon).

374. Un terrain étant pris au propriétaire d’une usine pour établir un nouveau chemin vicinal, il avait, parla suppression d’un ancien chemin, un plus long parcours à faire pour l'approvisionnement de l’usine; cependant, il n’était pas fondé à réclamer du jury une indemnité de dépréciation fondée sur cette cause ; le dommage n'était pas la suite directe de l’expropriation du terrain, puisqu’il eût existé pareillement si ce terrain en question avait été exproprié sur un autre ; le grief allégué prenait donc son fondement, non dans l’expropriation subie, mais dans le seul fait du changement de direction du chemin vicinal. C’est pourquoi la décision du jury, allouant l’indemnité demandée pour ce dommage, a été cassée (Cass., 20 janv. 4858 : Vitry).

d 75. Les substances minérales étant l’objet d’une concession qui forme une propriété comme celle du sol, le jury est compétent pour apprécier la valeur du tréfonds dont l’exploitation sera interdite par l’établissement d’un chemin de fer, aussi bien que pour la valeur de la superficie. La mine comprise dans le terrain exproprié faisait partie du sol, en était le tréfonds, et ne pouvait pas être assimilée à une propriété limitrophe non comprise dans le tracé du chemin de fer (Cass., 24 déc. 4858 : Veuve Clerget et Boutry c. Chemin de fer d’Orléans).

Ü78. Le jury est-il compétent pour évaluer les dommages résultant de l’occupation temporaire des terrains, autres que ceux expropriés, lorsque l’indemnité peut être réglée en même temps que celle pour expropriation.

Un propriétaire a des terrains expropriés, et le surplus de sa propriété est soumis à une occupation temporaire "ces deux causes «le dommages constituent-elles des faits entièrement distincts, en sorte que les indemnités doivent être appréciées par des autorités différentes? Ou bien, sont-ce des faits connexes, Je droit à l’indemnité pour occupation temporaire étant ouvert

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au moment où le jury aura été appelé à prononcer? Le Conseil d’Etat, envisageant ces faits comme connexes (C. proc. civ., art. 121), a jugé, que si, après la décision du jury, le Conseil de préfecture est saisi d’une demande à raison des dégradations commises sur la portion restante du terrain, le propriétaire ne peut être fondé dans sa demande que pour un dommage nouveau et non prévu lors de la décision du jury (12 mai 1853 : de Niort) ; mais que si, à l’époque où le jury a statué, les travaux à raison desquels l’expropriation avait été prononcée sont déjà terminés, il y a présomption que le jury aura pris en considération toutes les causes de dépréciation résultant de l’exécution des travaux (7 mai 1857 : Voilette).

L’auteur du livre Des lois de l’ expropriation pour cause d’utilité publique déclare qu’il ne peut accepter les décisions précédentes. Nous le trouvons bien rigoureux. En effet, il est parti lui-même du principe que le jury est appelé à régler toutes les indemnités dues par suite de F expropriation pour cause (Futilité publique; or, l’occupation temporaire et les autres dommages que subissent les terrains traversés par les travaux ne sont-ils pas une suite nécessaire de l’expropriation? L’esprit de nos lois de procédure étant la simplicité et l’unité, nous ne pouvons, pour notre part, qu'adhérer à une jurisprudence qui confirme les décisions du jury comprenant toutes les indemnités pour dommages subis par les expropriés, au moment où il rend la décision 1 .

*577. Le jury peut-il s’écarter, dans ses évaluations, de la désignation de terrains faite par le jugement d’expropriation ? Il arrive quelquefois que l’expropriant déclare ne vouloir prendre qu’une quantité de terrain inférieure à celle portée, au jugement. Si les propriétaires n’ont fait aucune observation, aucune difficulté à cet égard, le jury procède régulièrement,

' La lois de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de M. Alfred de La Monnaie, greffier de la Chambre civile de la Cour de cassation ( i n - 8° , 1859), présentent une analyse aussi complète que lumineuse des arrêts de la Cour suprême en cette matière. La jurisprudence du Conseil d’Etat y tient aussi sa place. La publication de cet utile ouvrage est postérieure à celle du second tome de cette édition de notre cours. Nous empruntons ici quelques espèces à M. de La Monnaie, en discutant sa doctrine.

en fixant l’indemnité pour l’étendue du terrain pris (Cass., 12 août 1857 : Glaces de Mantluçnn 0. Grand-Central). 11 en sera de même, à plus forte raison, s’il y a une adhésion formelle du propriétaire à la réduction annoncée (Cass., 12 août 1857 : Rambour g c. Grand-Central). {X.sup., t. Il, p. 312, n°564.)

878. Mais, encore bien que l’expropriant ne veuille prendre qu’une étendue de terrain inférieure à celle désignée par le jugement d’expropriation, si l’emplacement ne doit plus être le même, par exemple, s’il entend changer le lieu d’une gare des voyageurs, comme ce changement peut avoir de l’influence sur l’étendue et la valour relative des terrains laissés aux propriétaires, le devoir du magistrat-directeur sera de surseoir aux opérations du jury jusqu'à ce que les bases de l’expropriation aient été de nouveau fixées par l’autorité compétente (Cass., 9 janvier 1839 : Riant c, le Chemin de fer de Saint-Germain) .

879. Le jury n’est-il compétent que pour évaluer un dommage actuel et certain ? commettra-t-il un excès de pouvoir en appréciant un dommage éventuel et incertain ? L’aliirmative a été adoptée par la Cour de cassation, dans les cas suivants :

1° Par suite d’une expropriation, l’existence d’un moulin est menacée, parce qu’il devient limitrophe d’un cours d’eau navigable avec lequel son existence paraît incompatible ; ou bien, la partie restante de l’immeuble exproprié avoisinera des travaux de fortifications et sera soumise aux servitudes militaires; le jury n’a pas à s’occuper du danger d’une suppression qui n’est pas actuelle (Cass., 16 juillet 1814 : Préfet du Lot c. Leroux- Lacoste ; — 7 avril 1845: Reider Mnmborne c. l'Etat; — 17 décembre 1845: Godefroy c. C Etat , et semblables décisions, du même jour, au sujet de servitudes militaires qui n’étaient pas actuellement appliquées.)

2° Sur le terrain restant au propriétaire, il existe une carrière qui ne pourra plus être exploitée, comme devant se trouver à une distance trop rapprochée du chemin de fer (V. suprà, t. III, p. 496, et suprà, n° 165). Cependant, la question d’interdiction de la carrière n’était pas soulevée ; or, le jury n’avait pas à s'en occuper par anticipation, le dom-

mage notant pas actuel (C. Cass., 6 février 1854 : Préfet de la Mayenne c. Berset de Vaufleury).

3° Le propriétaire d’une parcelle de terrain exproprié possède, pour un établissement industriel, un chemin de fer d’embranchement qu’il lui faudra raccorder avec de nouveaux travaux do la voie principale. Le jury n’aura point à s’occuper, dans l’évaluation de ce terrain, de la nécessité de raccordement d’un ouvrage dont le terrnin pris n’est pas une dépendance (Cass., 20 août 4856: Chemin de Lyon c. Compagnie du Cluzel ).

4° nos terrains expropriés sont voisins de ceux sur lesquels il existe une blanchisserie à laquelle doit nuire le passage du chemin de fer, notamment par la fumée des locomotives; mais l’inconvénient à craindre, n’étant pas actuel, est étranger à l’expropriation et à la compétence du jury ; ce n’est pas là une cause de dépréciation certaine et immédiate de l’établissement de blanchisserie (Cass., 3 janvier 1855 : Chemin de fer de Paris à Caen c. Leroy de Beaulieu).

1480. En dehors du cas d’expropriation, les Compagnies des chemins de fer sont-elles justiciables des tribunaux A raison du dommage résultant pour les tiers d’actes administratifs qui intéressent la sécurité publique, et non l’établissement de la voie et de. ses accessoires?

La jurisprudence de la Cour de cassation a fini par se mettre d’accord avec celle du Conseil d'Etat, au sujet des indemnités pour dommage permanent; il semble en résulter que , quelque dommage que puisse causer aux propriétés limitrophes l’établissement d'un chemin de fer, le cas d’expropriation seul peut concerner les tribunaux ordinaires, et que l’indemnité sera réglée par le jury; ou bien, il ne s’agira pas d’expropriation, et alors le réglement des indemnités appartiendra aux Conseils de préfecture ; cette séparation des juridictions semble être bien tranchée et ne pas admettre de cas dans lesquels la demande d'indemnité puisse être portée devant les tribunaux ordinaires.

Cependant, un acte administratif aura interdit l’exploitation d’une mine, non-seulement au-dessous d’un chemin de fer, mais dans une xoue déterminée de chaque côté du chemin

de fer. Dans cette espèce, l’indemnité due aux concessionnaires de la mine a été réglée par les tribunaux, sans qu’aucune difficulté ait été soulevée sur leur compétence (G., 13 juillet 1837 : Allimnnd c. Chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon).

Mais il a été ainsi jugé, dit M. Affry de la Monnaie [Ijjis de t expropriation , p. 288), alors que la jurisprudence assimilait le dommage permanent à l’expropriation; le contraire serait sans doute jugé dans l’état actuel de la jurisprudence.

881. Cependant, il y a deux qualités différentes dans la Compagnie concessionnaire d’un chemin de fer. Elle se substitue à l’Etat pour l’exécution et l’entretien de tous les travaux, commp un entrepreneur de travaux publics traitant à forfait ; elle se charge en même temps de l’exploitation d’une entreprise industrielle qui peut se classer au nombre des établissements dangereux, à raison des précautions multipliées et importantes qui peuvent y être prescrites par le gouvernement et doivent être religieusement observées par les Compagnies.

Or, la loi du 28 pluviôse an VIII, qui a donné aux Conseils de préfecture la connaissance des indemnités pour torts et dommages causés aux propriétés par le fait personnel des entrepreneurs, et non par le fait de l’administration, et pour terrains pris et fouillés, a bien pu être étendue naguère par la jurisprudence des arrêts aux dommages permanents et à toute espèce de dépréciations ou détériorations résultant de l 'exécution matérielle des travaux publics; mais les mesures commandées pour la sécurité publique, s’attachant a l’exploitation, au parcours d’un chemin de fer par les plus lourds chargements, et tendant à prévenir les effets de l’éboulement du sol au-dessous de la voie, et dans une certaine étendue de chatpie côté, ne sauraient rentrer dans l’objet, les termes et l’esprit de la loi du 28 pluviôse au VIII.

Ainsi, l’exploitation d’une mine étant interdite au-dessous, et dans une zone déterminée de chaque côté d’un chemin de fer. incontestablement les concessionnaires de cette raine auront droii à une indemnité. Sans doute, si le chemin de fer était exploité directement par l’Etat, les tribunaux civils ne

pourraient pas être appelés à régler une indemnité étrangère au cas d’expropriation (II, p. 63, n° 93). Mais cette immunité de juridiction est, dans sa généralité absolue, un privilège pour le Trésor. Si les Compagnies exécutantes sont mises au lieu et place de l’Etat, c’est seulement en leur qualité d'entrepreneurs de travaux publics, et non en celle de Compagnies industrielles.

S82. Sous ce dernier rapport donc, elles doivent être assimilées aux propriétaires d’établissements réputés dangereux, insalubres et incommodes. Ces établissements ne peuvent exister et imposer des restrictions à la jouissance des propriétés voisines qu’à la charge de supporter toutes les indemnités qui pourront être dues aux propriétaires voisins, pour le préjudice que leur causent les établissements autorisés de cette nature. Il en est de môme des inconvénients résultant des règlements d’eaux pour les propriétés riveraines des cours d’eau, lorsque des barrages ont été réglés par l'administration.

Dans tous ces cas, les contestations existantes entre des établissements industriels, ayant des intérêts contraires, ne sont que des contestations d’intérêt privé, du ressort des tribunaux jugeant au civil, en la forme ordinaire.

Telle est la doctrine constante de la Cour suprême : « Même lorsqu’il s’agit d’établissements classés, qui ne peuvent avoir d’existence qu’avec l’autorisation accordée par le gouvernement, les tiers ont le droit de réclamer des dommages-intérêts, s’il est constaté que le préjudice qui en résulte excède les obligations du voisinage; le pouvoir judiciaire est seul compétent pour connaître de ces actions...» (Cass., 20 février 1849 : Derosne c. Puzin et consorts; arrêt concernant des ateliers de construction de machines).

885. Le Conseil d’Etat, en déclarant de même une action en dommages-intérêts, dirigée contre un usinier par un riverain, recevable et fondée, a jugé en ces termes :

«Considérant que l’article 15 de ladite ordonnance réserve les droits auxquels les propriétaires d’usines sur la rivière de la Crise pourraient se croire fondés par titres ou autrement, ainsi que la connaissance à qui de droit, des contestations qui

pourraient survenir à cet égard ; que, dès lors, les demandes que les propriétaires d’usines peuvent se faire réciproquement se réduisent à des questions de dommages-intérêts, en vertu des litres qui ne peuvent être appréciés que par les tribunaux (22 décembre 182-4 : Hainque ; arrêt conforme, 18 juillet 1838 : Millet c. Baraud ; — Cass, civ., 24 février 1845 : Rosand c. Cotenson).

Par la restriction apportée à l’exploitation d’une mine, dans l’intérêt de la sécurité, de l’usage et de l’exploitation d’un chemin de fer, la Compagnie de ce chemin de fer est, relativement aux concessionnaires de la mine, dans une position identique à celle des propriétaires d’établissements industriels ou usines (pii causent un préjudice au voisinage ; la compétence ne doitdonc pas être la même pour statuer sur l’action en dommages-intérêts.

i>84. En appréciant les conséquences d’un acte administratif pour l’intérêt privé, les tribunaux civils peuvent reconnaître que, bien qu’il y ait dommage, elles ne donnent pas lieu à une indemnité ; ainsi, la construction d’un chemin de fer a été autorisée de manière à le faire passer en souterrain au-dessous d’une mine ; les concessionnaires de la mine étaient tenus à payer des indemnités aux propriétaires de. la surface pour toutes les dégradations qui en résulteraient , encore bien que leur exploitation eût été conduite suivant les règles de l’art (art. 47 et 50 de la loi du 21 avril 1850). Or, les travaux de la mine ayant eu des inconvénients pour ceux du souterrain du chemin de fer, la Compagnie a réclamé des indemnités aux concessionnaires de la mine. Ils ont répondu que, si l’exploitation de la mine eût été interdite dans une zone plus étendue qu'elle ue l’avait été, ces inconvénients ne se seraient pas produits pour le chemin de fer; mais qu’aussi la Compagnie du chemin de fer leur aurait payé une indemnité plus forte quant à la zone pour laquelle l’extraction aurait été interdite, et que, dès lors, comme il n’y avait dans le fait aucune faute à reprocher aux exploitants, ils ne devaient aucune indemnité à la Compagnie du chemin de fer. C’est ce qui a été jugé (C. de Lyon, 44 juillet 1840 : Chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon c. Mine deCreuzot. V. supra, u# 70).

»»8ü. S’il s’agit des dommages occasionnés à une propriété

par les travaux régulièrement prescrits pour l’établissement d’un chemin de fer, le juge du référé sera incompétent pour ordonner la constatation des dommages ; la counaissance en appartient au Conseil de préfecture (C. de Paris, .‘tO novembre 1817 : Chemin de fer de Muntereau c. Decomei/ et autre s. V. notre Cours, t. ni, p. 288. n** 514 et 515).

380. La juridiction administrative n’est d’ailleurs compétente, pour régler les indemnités dues aux propriétaires par une Compagnie de chemin de fer, que pour les dommages résultant des travaux formellement autorisés par l’administration. Ainsi, les Compagnies de chemins de fer d’Orléans et du Grand- Central ont fait ouvrir les lignes d’erabranchemeut de Coutras à Périgueux, et ont établi la voie ferrée, des gares et leurs dépendances dans un terrain traversé par un cours d’eau dit la Moulinasse. Ce cours d’eau fut détourné de sa direction naturelle à l’aide d’un canal souterrain, en vue d’employer ses eaux à l’alimentation des chaudières des locomotives nécessaires à l’exploitation des deux lignes d’Orléans et de Coutras à Paris. La demande en autorisation, formée à cet effet par les Compagnies, n’ayant point été accordée, elles n’en ont pas moins continué de détourner les eaux de ce ruisseau, qui s’est trouvé souvent à sec ou intermittent. Les sieurs Hoscq et consorts, privés de ces eaux dont ils avaient droit d’user, ont fait citer les deux Compagnies en justice de paix, se plaignant de la suppression d’un cours d'eau dont ils avaient joui de temps immémorial, et notamment depuis plus d’an et jour avant la demande, pour l’irrigation, l’utilité et le service des prairies riveraines; et, à raison du trouble causé à leur profession, ils ont demandé 6,000 francs de dommages-intérêts.

Les Compagnies, se prévalant des décrets de concession des 26 juillet 1844, 27 mare 1853, 4 avril 1853, 19 juin 1857, et des cahiers des charges joints à ces concessions, notamment de l’article 22 du cahier du 11 avril 1857, ontrépondu qu’elles étaient investies, pour l'exécution des travaux de leurs chemins, de tous les droits que les lois et réglements confèrent à l’administration en matière de travaux publics, et que l’indemnité réclamée ne pouvait être réglée que par l’autorité administrative. Eu conséquence, le juge de paix de Coutras s’était

déclaré incompétent, et le tribunal de Libourne avait confirmé la sentence, par jugement du 22 murs 1854.

Mais, sur le recours formé par le sieur Boscq et O, la Cour suprême a cassé cette décision, attendu qu’eu l’absence, et malgré la demande que la Compagnie en avait faite à l'administration, et que celle-ci n’avait pas accordée, d’une autorisation à l’effet d’employer lesdites eaux pour le service desdits chemins, la prise d’eau dont il s’agit ne pouvait être rangée dans la classe des travaux publics , et les réclamations auxquelles cette prise d’eau pouvait donner lieu dans la catégorie des contestations entre les entrepreneurs de travaux publics et les parties attribuées au Conseil de préfecture par l’article b* de la loi du 28 pluviôse an VIII ; qu’en l’absence de cette autorisation, l’usage des eaux dudit ruisseau entre les propriétés qui le bordent, les prises d’eau opérées sur ce ruisseau, et les plaintes et réclamations que ces prises d’eau pouvaient soulever, étaient réglés par les dispositions des articles 044, 645 du Code Napoléon, et rentraient, aux termes de ces articles, dans la compétence des tribunaux ordinaires (Cass., arr. 22 août 1860 : boscq et consorts c. Chem, de fer d'Orléans et du Grand-Central).

t»87. 11 eu sera de même d’un dommage résultant d’une négligence commise en infraction au cahier des charges. Ainsi, à tiraveson, au confluent du Rhône et de la Durance, la Compagnie du chemin de fer d’Avignon à Marseille a pratiqué, pour l'établissement de ce chemin, des chambres d’emprunt, dans lesquelles des eaux sont devenues stagnantes. Les vapeurs qui en émanaient ont occasionné des fièvres dans le pays (V. suprà, n° 4H4j.

Le sieur Chaîne, cultivateur, attribuant à cette Compagnie les maladies dont il a été atteint, ainsi que sa famille, a saisi le Conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône de sa demande en dommages-intérêts. Le médecin, chargé de l’expertise, a constaté l’existence de lièvres intermittentes, qui n’avaient point d’autre cause que le défaut d’écoulement de ces fossés ou chambres d’emprunt. La Compagnie opposait qu’il n’y avait pas là un dommage direct et materiel dont elle püt être rendue responsable. Cependant il a été jugé que, d’après le caliier des charges, elle était tenue de procurer l’écoulement néees-

saire des eaux, et que, les fièvres dont il était fait preuve provenant de la négligence de celle-ci à faire les travaux indispeusables, elle devait au sieur Chaîne une indemnité qui a été fixée à la somme de \ ,500 francs (30 mars 1850 : Compagnie de chemin de fer cTAvignonà Marseille c. Chaix). Pareillement, si uneCompagniede chemin de fera détruit, de sa seule autorité, un pont dont la suppression préjudiciait aux propriétaires voisins, si ceux-ci, encore bien qu’il n’ait pas été touché à leurs propriétés, se croient fondés à réclamer des dommages-intérêts pour ce fait contre la Compagnie , ce ne sera pas le Conseil de préfecture, mais le tribunal civil qui sera compétent pour connaître de la demande (Cons. d’Etat, 17 mars 1839 : Chemin de fer de T Ouest c. Chaix).

388. II. Traités entre une Compagnie et des propriétaires pour cession de terrains. — Lorsque des conventions sont intervenues entre une Compagnie et le propriétaire qui lui aura cédé des terrains, sur le mode de la clôture qui doit les séparer du chemin de fer, les contestations qui peuvent naître de cette stipulation sont de la compétence de l'autorité judiciaire, et non du Conseil de préfecture (Cour d’Angers, 15 sept. 1848).

389. IU. Traités faits entre des Compagnies. — Même compétence. . — L’application des traités qui ne sont ni administratifs, ni commerciaux par leur objet, appartient aux tribunaux civils. — Daus une affaire où la Compagnie de l’Üuest a prétendu faire résilier le marché qu’elle avait passé avec la Compagnie de Saint-Germain-en-Laye, pour la construction du chemin de ceinture, en invoquant les dispositions de l’article 1794 C. Nap., il a été jugé que la résiliation d’un marché, par la seule volonté du maître de l’ouvrage, ne s’appliquait qu’au cas dans lequel l’ouvrier ne fournit que son industrie ; que, dans le cas où il fournit à la fois l’industrie et la matière, et où même la matière est l’objet principal du contrat, il y a vente , aussi bien que louage, et qu’alors cet article n’est plus applicable (Tribunal de la Seine, 3 mars 1852 : Chemin de fer de l’Ouest c. Chemin de fer de Saint-Germain).

390. Lorsque, par un règlement relatif à la location de ses waggons, une Compagnie a stipulé que les locataires des waggons feraient assurer leurs marchandises contre l’incendie de-

puis leur entrée dans la gare de départ jusqu’à leur sortie de lu gare d’arrivée, et qu’elle ne serait responsable, dans aucun cas, des incendies survenus, soit en roule, soit dans les gares, et quollc qu’en soit la cause, aucune action en responsabilité ne peut être dirigée par l’expéditeur contre cetto Compagnie, alors même que des marchandises auraient péri par un incendie attribué, dans la gare de départ, à l’imprudence d’un gardefrein, préposé de la Compagnie (C. de Paris, 25 nov. I 85 'J : A ssu r. gén.et Union c. Chemin de fer de Lyon à Genève).

«$9i. IV. Questions de quasi-délits. — Les tribunaux civils sont enfui compétents pour connaître des actions en responsabilité et dommages-intérêts dirigées contre les Compagnies par les particuliers, lorsqu’il ne s’agit que d’un intérêt privé. Chacun, en etlêt, est responsable, soit de son fait propre et direct, soit du fait de son préposé, ou encore des animaux qu’on a sous sa garde (C. Nap., 1322 à 1386).

Les Compagnies des chemins de fer sont civilement responsables des dommages résultant du fait do leurs préposés. Ainsi, l’ingénieur, sous la direction duquel a été placé le conducteur d’une locomotive, comme homme de l’art, était bien le préposé, l’homme de la Compagnie; celle-ci était responsable de sa manœuvre (C. de Paris, 9 juillet 1811 ). .

i>92. Dans le cas même où le fait d’un incendie causé par les flammèches sorties de la chaudière d’une locomotive ne serait point imputable au mécanicien (V. n°* 285, 426 V, et 559), la Compagnie n’en sera pas moins responsable civilement du dommage causé par sa chose; à supposer toutefois qu’il n'y ait aucune faute reprochable au propriétaire formant plainte à raison de l’incendie (C. de Bordeaux, 21 juin 1859 : Trib. de lu Seine, 5 novembre 1859).

Ü93. 1 .es Compagnies sont justiciables des tribunaux civils vis-à-vis de leurs préposés, pour les indemnités qui leur sont dues en cas de blessures et mutilations de membres éprouvées en exécutant les ordres du service, et résultant des négligences commises dans l’exploitation. Mais un homme d’équipe, qui s’est blessé en poussant un waggon et par maladresse, n’a point de recours à exercer contre la Compagnie, alors même qu’aucun chef, dont les avertissements auraient pu prévenir

l’accident arrivé, n’a été présent durant la manoeuvre (Trié. de la Seine, 18 juin 1858).

Cependant l’ouvrier qui aura exposé généreusement sa vie pour préserver d’un imminent danger un grand nombre des voyageurs, en enlevant avec sa pelle des cailloux placés sur les rails, et qui aura été atteint par le convoi, doit être censé avoir agi d’après nu ordre, bien que, dans l’entrainement de son zèle, il se soit mis en état d’infraction aux règlements (C. de Lyon, 25 mai 1856).

894. Comme on répond des dommages causés par les animaux qu’on a sous sa garde, .encore bien qu’il y ait été établi plus baut que, si des chevaux ou îles boeufs ont brisé la clôture d'un chemin de fer et s’y sont introduits, il n’en résulte pas une infraction à l’articlo 61 de l’ordonnance de 1846, le propriétaire de ces animaux n’en sera pas moins civilement responsable des bris de clôture. 11 serait justiciable du Conseil de préfecture pour les dommages causés, soit à la clôture, soit sur la voie, qui présenteraient une contravention de grande voirie (Arrêt déjà cité ; Cass. cr. : Derbré).

898. V. Position particulière des Compagnies qumt à la cession ou en cas de saisie d’un chemin de fer. — Par l’obtention d’une concession de chemin de. fer, la Compagnie est mise aux lieu et place de l’Etat ; mais il en résulte un droit tout personnel, qui ne peut pas, non plus qu’un marché d’entreprise passé par adjudication, se céder et se transmettre sans l’approbation de l’administration. Dans la pratique, ou a vu le gouvernement approuver des cessions et fusions de chemins de fer en assez grand nombre ; mais les tribunaux tiennent pour nulle une cession faite sans le concours de l’autorité supérieure (C. de Paris, 12 février 1856).

De même, le ministère des travaux publics avant refusé d’approuver la substitution du sieur- Mancel, consentie par la Société Bretonne, à sa concession de la voie ferrée de Bennes à Maindrey, et cette Compagnie ayant demandé la résiliation de ce traité de cession, il a été déclaré nul, et de nul effet, comme contraire à Bordre public (C. eass., 14 févr. 185‘J : Mancel c. Jumelier et Pitois ).

Un chemin de fer est insaisissable de la part des créanciers

d’une Compagnie, soit par parties séparées, parce que c’est une chose indivisible (C. de Lyon, 20 février 1840 : Ch. de fer de Roanne et Dugas c. Denoyelle et autres ); soit même en totalité, comme étant une dépendance du domaine public (Trib. de la Seine, 27 juillet 1830 : Ch. de fer de Sceaux c. Legrain et autres).

Cependant, une Compagnie étant poursuivie pour inexécution d’obligations fondamentales résultant de son cahier de charges, l’Etat aurait dû se considérer comme ayant stipulé pour les tiers et comme garant des obligations de la Compagnie, en tant qu’il avait dans ses mains le pouvoir d’en obtenir l’accomplissement. A défaut de toute autre ressource, c’était le cas, suivant nous, de proclamer la déchéance de la Compagnie ; et, dans une adjudication du chemin de fer, d’imposer aux nouveaux concessionnaires, par leurs cahiers des charges, la réparation de l’inexécution des engagements de cette Compagnie, ainsi que nous l’avons établi ci-dessus (V. notre Cours , 1. 11, p. 440, n° 813 ; p. 500, n° 924, et p. 502, n° 930).

{196. VI. Questions d’impôts. — 1° Droits de timbre et d’enregistrement. — L’exemption du droit d’enregistrement, prononcée par l’article 58 de la loi du 3 mai 1841 , pour les expropriations par cause d’utilité publique, n’est point applicable aux acquisitions faites à l’amiable par les Compagnies de terrains non compris dans l’arrêté de préfet qui détermine ceux h exproprier (C. cass., 15 septembre 1848 : Enregistrement c. Chemin de fer de Paris à Versailles, rive droite).

Relativement au timbre, il a été jugé que les bulletins de factage remis par l’expéditeur à un voiturier, ou par une Compagnie à un conducteur de train, sont assujettis à ce droit, quand bien même ils ne porteraient aucune signature, s’il est jugé en fait que cette omission toute volontaire n’a eu pour objet que de soustraire les pièces à l’exécution de la loi sur le timbre, tout en leur conservant les avantages d’une lettre de voiture régulière (C. cass., 17 juin 1846 : Lévesque c.. Enregistrement).

«97. 2° Actions. — Droit de transmission. — La cessiou d'actions dans une Société commerciale et industrielle n’ayant pas cours à la Bourse, par conséquent de chemins de fer, qui

se trouveraient dans ce cas, n’est passible que du droit d’enregistrement de 50 centimes pour 100, et non du droit de 2 francs pour 100 francs établi pour toute cession de tous autres droits mobiliers (C. cass., 16 juillet 1845 : De Campredon c. Enregistrement).

Quant aux titres ayant cours à la Bourse, ils sont passibles des droits établis par la loi de finances du 23 juin 1853.

898. 3° Dixième du prix de transport. — Par la loi de finances du l,r août 1855, il a été établi : que le dixième dû au Trésor sur les prix des places de voyageurs transportés par les chemins de fer serait établi : 1° sur le prix total, et non plus seulement sur le péage (V. notreCours, t. II, p. 502, n° 926); 2° sur le prix de transport à grande vitesse des marchandises et objets de toute nature. L’exemption de l’impôt du dixième du prix de places de voyageurs, établi par l’article 8 de la loi du 28 juin 1833 pour les voitures qui ne sortent pas d’une ville, ou ne dépassent pas un rayon de 15 kilomètres au delà de ses limites, a été supprimée pour les chemins de fer parcourant de petites distances, par les cahiers des charges, lesquels ont assujetti toutes les Compagnies sans distinction à cette perception du dixième (C. cass., 29 novembre 1843 : Chemin de fer de Versailles c. Contributions indirectes).

899. Pour l’assiette de cette perception du dixième, il a été jugé qu’à l’égard des voitures publiques placées sur les trucks, il ne fallait pas s’attacher au prix des places de l’entreprise de diligences, mais au prix du tarif du chemin de fer (Trib. de la Seine, 20 août 1846 : Masse;/ Roy c. Contributions indirectes).

SECTION IV

Litiges commerciaux.