Force obligatoire. — Formes à prendre
000. En matière commerciale, le contentieux des chemins de fer comprend, entre autres, les objets suivants, au uombre de six, savoir : la compétence des tribunaux de commerce ; — la responsabilité des objets perdus ou avariés ; — le transport des marchandises avec lettre de voiture ; — les questions de tarifs; — les traités licites et les règles spéciales pour la preuve ; — les marchés passés entre les Compagnies et leurs entrepreneurs pour les travaux des chemins de fer, de leurs gares et de toutes les dépendances.
601. I. Compétence de$ tribunaux de commerce. — Les actions dirigées contre les Compagnies par des particuliers ont le plus souvent pour matière des conventions relatives à des opérations de commerce et des faits commerciaux.
Les Compagnies des chemins de fer étant des entreprises de transport, les demandes que les parties forment contre elles, relativement aux actes de leur exploitation, tels que le refus de faire certains transports, sont de la compétence des >
tribunaux de commerce (C. de Lyon, l,r juill. 183 G : Durand et Berthon c. Chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon).
609. Pour ce qui concerne le service intérieur de la Compagnie, lus réclamations des mécaniciens relativement à leurs gages sont du ressort du Conseil des prud’hommes, ou de la justice de paix là où il n’existe pas de prud’hommes, et non du tribunal de commerce (C. de Paris, 6 janv. 1845).
605. Comme Sociétés commerciales, les Compagnies de chemins de fer doivent être assignées devant le tribunal du siège de la Société (C. de Rouen, 19 juin 1846 : Chemin de fer de Rouen c. Derubenprey).
L’assignation ne peut être décernée au domicile du chef de la station qui a reçu la marchandise, à moins que le préposé n'ait eu mission pour représenter lu Compagnie devant la justice (Cass., 15 janv. 1851 : Chemin de fer de Rouen c. Lebaron).
Cependant, si le principal établissement d’une Compagnie existe dans un lieu différent de son siège social, elle est vala-
DIS CHEMLNS I)E FEB.
blement assignée au lieu où se font toutes les affaires, où elle est représentée pour leur expédition journalière par un Comité formé des administrateurs. Ainsi, la Compagnie du chemin de fer de Montpellier et celle du chemin de fer du Midi, quoiqu’elles aient fixé leur siège social à Paris, sont valablement assignées, l’une à Montpellier, l’autre ù Bordeaux (C. de cass., 21 févr. 184!) : Chemin de fer de Montpellier c. Noller: — 4 mars 1857 : Chemin de fer du Midi c. Parage).
604. La loi du 25 mai 1838 attribue aux juges de paix compétence pour prononcer sans appel jusqu’à 100 francs, et à la charge d'appel jusqu’au degré de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (1,500 francs) entre les voyageurs, et les voituriers et bateliers, pour les frais de route et perte ou avaries d’effets accompagnant les voyageurs ; cette loi, qui a pour but de procurer à ceux-ci une juridiction plus à leur portée et moins dispendieuse, n’est cependant pas applicable aux transports par les chemins de fer parcourant de grandes lignes, pour lesquelles le juge de paix du domicile social ou du principal établissement serait celui d’un arrondissement de Paris ou de tout autre lieu très-éloigné. Aux fermes de l’article 420 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en matière de commerce, assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile du défendeur , ou devant celui de l’arrondissement dans lequel la promesse a été faite, et de l’arrondissement dans lequel la promesse devait être effectuée. Or, il a été décidé que la loi de 1838 n’avait pas dérogé à cefte disposition, ni à la compétence des tribunaux de commerce pour les transports de marchandises expédiées par les chemins de fer (C. d’Angers, mai 1855 : Gazette des tribunaux du 17).
605. II. Responsabilité des Compagnies, en cas de perte ou d'avarie des objets à transporter. — 1“ Aux fermes de l’article 103 C. comm. , une Compagnie de chemins de fer est garante de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure et d’avaries résultant du vice propre de la chose.
Une Compagnie est responsable du montant de la perte éprouvée, nonobstant la mention imprimée sur ses bulletins qu’elle ne sera responsable que jusqu’à concurrence de telle
somme (C. de Douai, 18 mars 1847 : Chemin de fer du Nord, c. Dupeu), ou la mention que la Compagnie ne sera responsable pour les colis précieux qu’autant que leur transport aura fait l’objet d’une évaluation spéciale (C. de Paris, 14 nov. 1837 : Chemin de fer de Versailles (R. G.) c. Malapeau).
606. La Compagnie répond des objets qui lui ont été confiés, encore bien que la valeur n’en ait pas été déclarée, si elle est établie par le réclamant ; ainsi, une dame qui avait un sac de nuit pesant 6 kilogrammes, l’avait conservé avec elle jusqu’au moment où il s’est trouvé égaré. Sa déclaration d’une valeur de 10,000 francs en bijoux a été accueillie, et la Compagnie condamnée à lui en rembourser le montant (C. de Paris, 12 janv. 1832).
11 en a été de même d’un billet de 1,0<X1 francs, qu’un voyageur déclarait avoir renfermé dans sa malle, bien que la Compagnie objectât qu’il ne pouvait l’y avoir mis sans imprudence (Trib. de la Seine, 17 nov. 1838).
Plusieurs fois pourtant, il a été jugé que la restitution des sommes et valeurs comprises dans les bagages, mais non déclarées, ne comportait de responsabilité pour la Compagnie que jusqu’à concurrence des besoins présumés du voyage (C. drAngers, 20 janv. 1858 : Blanchcrean c. Chemin de fer d’Orléans; — C. Bordeaux, 24 mai 1838 : Chemin de fer du Midi c. For r est ; — C. cass., Req., 16 mars 1859 : Même affaire).
Et même une Compagnie n’est point responsable des valeurs non déclarées, qu’on dira avoir été placées dans une. boite remise au chemin de fer sans aucune recommandation, cette Compagnie n’ayant ni connu les risques que cette boite lui faisait courir, ni perçu un droit de transport correspondant à ces risques (Trib. de commerce d’Amiens, 11 mai 1832 : Géraud c. Guérin et Compagnie du Nord).
607. Lorsqu’un négociant a loué un waggon entier, dont il use sans l’intervention de la Compagnie, celle-ci n’est point responsable des objets compris dans le waggon. Il n’est sous la garde des agents de la Compagnie qu’en ce qui concerne la sécurité des voyageurs (C. cass., 28 déc. 18-48 : Madaré c. Chemin de fer du Nord).
