CHAPITRE VI

Contentieux adnilnlatrallf.

g S. Oai do recours direct au Conseil d’Btat. — Conflits.

(V. suprà, |>. 219 et 222, n° *99.)

1. Compétents pour fixer l’indemnité d’expropriation, les tribu-

naux ne le sont pas pour ordonner fa destruction d’un ouvrage que l’administration aura prescrit.

2. Un cahier des charges étant annexé à une loi, son application

appartient aux tribunaux.

1. Lorsqu’un chemin vicinal n’a pas été seulement déplacé, mais qu’il est déclaré par les réclamants, et non contesté par l’administration, qu’une voie ferrée a été établie, en vertu de décision administrative, sur le sol même de ce chemin; que cette partie a été réunie à la gare et séparée du chemin vicinal par des clôtures fixes, sans nul doute, les indemnités réclamées à raison de cette prise de possession doivent être appréciées conformément a la loi du 3 mai 1841 et soumises au jury ; mais, en tant que les conclusions prises devant le tribunal tendent à la destruction de la voie ferrée et à la remise en possession de la commune, pour la portion détachée de l’ancien chemin par des décisions de l’autorité administrative, il ne peut appartenir aux tribunaux d’ordonner la destruction d’ouvrages prescrits par l’administration , sur des terrains affectés au service public d'un chemin de fer. Conllit confirmé (Cons. d’Etat, 13 mai 1838 : Chemin de fer du Midi c. Ville de Bordeaux et autres).

2. Lorsqu’une Compagnie de chemin de fer invoque contre une autre des dispositions de son cahier des charges qui consacrent des droits à son profit et lui imposent des obligations

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qu’elle a méconnues par le passé, et qu’elle doit à l’avenir être tenue d’exécuter, si le cahier des charges est annexé à une loi, et qu’il s’agisse de l’interprétation et de l’application de dispositions législatives pour déterminer les droits et obligations réclamés, la contestation appartient à l'autorité judiciaire. Les tribunaux sont compétents pour statuer sur la demande des dommages-intérêts qui pourraient résulter de l’atteinte portée par le passé, et de celles qui seraient portées à l’avenir à ces droits particuliers, à ces obligations légales (Cons. d’Etat, 3 janv. 1831 : Chemin de fer d' Amiens à Boulogne c. Chemin de fer du Nord. Coutlit annulé).

§ 2. Indemnités pour terrains pris et fouillés.

3. Le jury appelé à régler les indemnités d’expropriation doit

tenir compte des dommages accessoires.

4. Les dommages accessoires non appréciés par le jury peuvent

l’élre par le Conseil de préfecture.

5. L’interdiction, résultant des règlements, d’établir une carrière

à telle distance des chemins de fer n’entraino pas d’indemnité.

6. Dovant le Conseil de préfecture, pour les travaux exécutés par

un entrepreneur, l’ingénieur en chef est tiers expert de droit.