Carrières interdites. — Cas où a lieu la même compétence

10. Allongement de parcours d’un chemin vicinal. — Aucune indemnité n’est due à la commune.

3. Le jury appelé à régler l’indemnité duc par une Compagnie de chemin de fer à une ville, à raison de l’expropriation de portion du terrain d’une rue , doit y comprendre tous les dommages accessoires à l’expropriation , notamment le préjudice que le rétrécissement do la rue cause aux riverains (Cons. d’Etat, 8 déc. 1860 : Chemin de fer du Midi c. Toumonet autres ; 14 déc. 1861 : Chemin de fer du Midic, Pieri'e Desclaux. — V. notre Cours, t. Il, p. 346, n° 647).

4. Lorsqu’une Compagnie de chemin de fer a fait régler par le jury et payer le prix d’une portion du sol d’une place