CHAPITRE VI. STJfP. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

communale, de ce que des questions de dommages accessoires n’auront pas été soulevées devant le jury, il ne s’ensuivra pas que toute action soit éteinte pour la commune. C’est au Conseil de préfecture qu’il appartiendra de régler les indemnités dues à celle-ci : 1° pour le préjudice qu’elle leur a causé en exhaussant la voie publique ; 2» pour les facultés d'accès et de vues sur la voie publique qui auront été notablement diminuées par suite de l’établissement de remblais et d’un mur de soutènement élevé à une distance de 2”, 70 (Cons. d’Etat, 14 févr. 1861 : Chemin de fer du Midi c. Olivier); 3° pour le dommage causé à des constructions, par l’éboulement provenant du passage des trains sur le chemin de fer (Cons. d’Etat, 8 déc. 1859 : Chemin de fer du Midi c. Toumon et autres; 1 4 févr. 1861 : même Compagnie c. Desclaux; 21 mars 1861 : Becq c. cette Compagnie) .

5. Relativement à un chemin de fer en exploitation, la défense d’ouvrir une carrière à moins de 30 toises du bord des routes, établie par les arrêts du Conseil des 5 avril 1772 et 17 mare 1780, et appliquée par la loi du 15 juillet 1845, cette défense n’est qu’une mesure de police, dont l’application a lieu sans indemnité. Dès lors, lorsqu’une carrière en exploitation se trouve à la distance prohibée, et que, par des travaux d’ouverture d’un souterrain , les déblais qui en sont extraits ont été déposés sur l’emplacement de cette carrière à l’état d’interdiction, le propriétaire ne peut réclamer d’indemnité que pour la dépréciation du sol considéré comme terrain de culture, et non à raison des matériaux qu’il renferme, au point de vue d’une carrière en exploitation (Cons. d’Etat, 2 avr. 1857 : de Poix c. Chemin de fer de Limoges à 'Châteauroux).

6. Dans les questions d’indemnité relatives aux opérations des terrains, lorsque les travaux sont exécutés par l’Etat, l’ingénieur en chef est tiers expert de droit (art. 56, loi 16 septembre 1803 ; V. supra, p. 225, n°303); c’est une mission que la loi confie à ce fonctionnaire, en dispensant le préfet de nommer le tiers expert. Lorsqu’il y a intervention d’un entrepreneur, les travaux en sont-ils moins exécutes par l’Etat? Non, sans doute, puisque la règle générale est qu'il les

confie h des entrepreneurs par voie d’adjudication, en sorte que les travaux exécutés en régie sont des cas exceptionnels. Cette règle de procédure administrative vient d’être l'objet d’un nouvel arrêt du Conseil d’Etat, qui a confirmé sa jurisprudence résultant de l’arrêt que nous avons cité plus haut, du 7 mai 1836 (arr. Cons., 15 mai 1862 : Chanudet ).

7. Le percement d’un souterrain pour chemin de fer en tunnel entralne-t-il les formalités de l’expropriation pour cause d’utilité publique , ou seulement le règlement des indemnités pour dommages (V. ci-après Matières civiles).

8. L’interdiction, par l'administration, d’exploiter la partie d'une mine au-dessus de laquelle un chemin de fer doit être établi ne constitue pas pour l’exploitant une expropriation , mais un simple dommage , alors que l’administration déclare que cette interdiction n’est pas absolue et définitive, et lorsque la Compagnie du chemin de fer consent à prendre à sa charge les travaux de consolidation qu’exigera l’exploitation de la mine au-dessous du railway, si elle vient à être autorisée. Il appartient, dans cet état de choses , à l’autorité administrative de régler l’indemnité (Cons. d’Etat, 11 mars 1861 : Chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée) .

9. Carrières interdites pour la sùretédes chemins defer, questions de compétence pour l’indemnité (V. infrà , Matières fi viles).

10. Aucune indemnité n’est due à une commune relativement, soit à l’allongement de parcours d’un chemin , soit à la partie du sol de ses chemins vicinaux sur laquelle il a été établi des viaducs, ou qui a été convertie en passage à niveau ; cette partie de ses chemins n’en conserve pas moins le caractère et la destination de chemins vicinaux, sans que la commune subisse aucune dépossession (Cons. d’Etat, 1" mars 1860 : Mancel c. Chemin de fer de Carmaux).

g 3. Interprétation de» cahier» de» charge» et antres traité» administratif». (V. suprà, p. Î33.)

1 1 . Tout tarif que ne contient pas un cahier des charges doit être

approuvé par l’administration.

1 2. Cas de garantie des ouvrages exécutés , compétence adminis-

trative.