CHAPITRE VI. SCPP. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

13. Il en est de môme de la question de savoir si des droits de pilotage sont à la charge de la Compagnie ou de l’État , d aprôs le cahier des charges.

11. Lorsque l’État a ouvert un chemin latéral et n’en a pas mis l’entretien à la charge du chemin de fer, il demeuro tenu de son entretien.

15. Il en est autrement si la Compagnie se sert du chemin pour l’écoulement de ses eaux.

1 0. Prix réduit .du transport des militaires et marins. — Arrêté ministériel. — Interprétation du cahier des charges.