Impôts, en dehors des cahiers des charges

29. Il n’appartient pas au Conseil de préfecture d’ordonner l’exé-

cution d’ouvrages qu’il aura seul déterminés.

30. Un arrêté de préfet prescrivant des travaux ne fait pas obstacle

à ce que le Conseil de préfecture interprète le cahier des charges à cet égard.

31. U eu est de même d’une décision ministérielle portant refus

d’indemnités.

32. Nouveau poste d’octroi. — Question de savoir si les frais pèse-

ront sur la Compagnie.

33. Question d’application des tarifs renvoyée aux tribunaux.

il. Dans le principe, le chemin de fer d’Alais à Beaucaire n’étant pas destiné au transport des voyageurs, le cahier des charges ne déterminait que le prix de transport. Mais une décision ministérielle , autorisant ce nouvel usage du chemin de fer, fixa provisoirement et d'urgence le tarif maximum pour le transport des voyageurs, par personne et par kilomètre. La Compagnie prétendit que le Gouvernement n’avait pas ce droit, lorsque son cahier des charges ne fixait aucun tarif pour les voyageurs. Le Conseil de préfecture avait admis cette

réclamation, méconnaissant ainsi que les actes de concession de chemins de fer ne confèrent aux Compagnies que le droit de percevoir les prix portés aux tarifs , et que les tarifs ne peuvent être modifiés et complétés qu’en vertu d’un acte émané soit du pouvoir de qui émane la concession , soit de l’autorité déléguée à cet effet (Cons. d’Etat, 10 janv. 1825 : Chemin de fer d’Alais à Beaucaire).

12. Pour un chemin de fer exécuté dans les conditions de la loi du 11 juin 1841 , construit par l’Etat et livré à une Compagnie, un viaduc s’étant écroulé avant l’expiration du délai de deux ans , fixé pour la garantie des ouvrages , et l’administration attribuant sa chute une crue extraordinaire de l’Ailier, comme offrant un cas de force majeure, dont elle ne devait pas être déclarée responsable, il a été reconnu que cet accident avait été déterminé par des dispositions défectueuses prises par les ingénieurs ; et l’Etat en a été déclaré responsable (Cons. d’Etat, 8 mai 18G1 : Chemin de fer de Paris à Lyon).

15. La question de savoir si des droits de pilotage occasionnés par la construction d’un pont de chemin de fer étaient à la charge de la Compagnie ou à la charge de l'Etat, d’après le cahier des charges et des décisions 'ministérielles , ne pouvait être résolue que par l’autorité administrative (Cons. d’Etat, 10 mars 1848 : Brunet c. Chemin de fer de Paris à Rouen).

14. Pour un chemin de fer construit dans les mêmes conditions, le jury d’expropriation avait imposé à l’administration l’obligation d’entretenir an chemin latéral dans tout son parcours. Ce chemin n’était établi que dans l’intérêt des propriétés traversées par le chemin de fer; U n’était pas une dépendance du chemin de fer et n'avait pas figuré au nombre des travaux que l’Etat avait livrés à la Compagnie. Dans ces circonstances , l’entretien de ce chemin a dû, par interprétation des conventions existantes , être laissé à la charge de l’Etat, non à la charge de la Compagnie (Cons. d’Etat, 17 décembre 1860 : Chemin de fer de Paris à Lyon et n la Méditerranée).

lu. Dans un cas semblable au précédent , bien que le