CHAPITRE VI. Sl’PP. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

chemin ne fût pas une dépendance du chemin de fer, la Compagnie s'en servait pour l’écoulement des eaux de sa gare ; elle y avait placé des tuyaux pour amener les eaux nécessaires au service des locomotives. Dès lors elle devait être tenue à contribuer à l’entretien de ce chemin latéral. Mais cette sujétion ne pouvnit lui être imposée par l’administration en vertu du pouvoir qui lui est donné par le cahier des charges pour assurer l’entretien du chemin de fer et de ses dépendances (Cons. d’Etat, 13 août 1861 : Chemin de fer d’Orléans).

16. Les principales Compagnies de chemins de fer se sont refusées à subir l’application des arrêtés ministériels des 31 décembre 1839 et 29 avril 1863, concernant les transports de la guerre et de la marine ctfectués à prix réduit sur les chemins de fer, et selon les catégories des tableaux A, B et C annexés au premier de ces arrêtés (V. infrà, ordonnance du 13 nov. 1816, art. A4 et suiv.).

Par interprétation des cahiers des charges, ayant à juger si les dispositions contestées de ces règlements faisaient grief aux Compagnies réclamantes, le Conseil de préfecture de la * Seine en a connu dans ses séances des 14 et 23 juillet 1863, et les journaux ont rendu compte de sa décision (Gazette des Trib., 24 juill. ; Débats, 29 juiU. 1803).

Les Compagnies voulaient que l’assimilation du personnel non militaire attaché aux armées fût restreinte d’après deux bases, le traitement de la Légion d’honneur et la qualité de justiciable du Conseil de guerre. Ce système restrictif n’a pas été admis.

17. 1* La réduction du tarif pour les militaires et marins s’étend, suivant cette décision, aux aumôniers et chapelains des armées de terre et de mer, interprètes militaires, cantinières, vivandières et blanchisseuses commissionnées au service de l’armée et de la Hotte, les élèves de l’Ecole polytechnique et de l’Ecole navale.

11 n’est pas statué par cette décision relativement aux commissaires et adjoints des poudres et salpêtres, des examinateurs de l’Ecole navale, des ouvriers immatriculés dans les manufactures d’armes, poudrières, raffineries et fonderies de canons.

Sans doute le cas ne s’en était pas présenté, et ces points demeurent en litige.

18. 2° Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 1839, chaque visa délivré ultérieurement par l’autorité compétente constituerait une feuille de route nouvelle, donnant droit à un nouveau voyage, également aller et retour; le titulaire pourrait non-seulement revenir sur ses pas, mais se diriger sur un point quelconque du territoire-autre que celui qui avait été primitivement indiqué ; l’autorité compétente pour délivrer les visa serait : l’intendance, le commissariat de la marine, le chef du corps ou du détachement, le commandant de place, le sous-préfet, les maires.

Il a été jugé que la feuille de route délivrée au militaire ou marin ne doit produire son effet que pour le voyage, aller et retour, en vue duquel elle a été expressément délivrée au moment du départ. Le porteur ne pourra pas voyager à prix réduit en dehors de son itinéraire, moyennant le simple visa du sous-préfet et du maire.

19. 3° Il a été jugé que la feuille de route périmée ne donne pas droit à la réduction de taxe ; ce qui doit s’entendre lors même que le titre n'aurait pas été utilisé pour le parcours qu’il indique, ainsi que le demandaient les Compagnies, contrairement à l’article G.

Ut). 4° Les Compagnies ont réclamé contre l'injonction qui leur est faite par l’article 9, de refuser des billets de première classe aux sous-officiers, officiers mariniers, soldats et agents de même rang en uniforme. Celte disposition étant sans sanction, le Conseil de préfecture a dit qu’il n’y avait lieu de statuer à cet égard.

Ul . o° L’article Ha fixé des limites au poids des excédants des bagages dont le transport doit être effectué à prix réduit, selon le rang des voyageurs. Cette mesure a été déclarée inapplicable pour les Compagnies, toutes réserves faites de leurs moyens et actions contre l’abus ou la fraude auxquels pourrait donner lieu l’usage du droit.

22. G' Aux termes de l’article 13, aucune limite n’est assignée, pour les militaires et marins en cor/>s , aux excédants de bagages qui doivent être transportés à prix réduit. Ici, il a été