CHAPITRE VI. SUPP. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

jugé que la réduction de taxe accordée au militaire ou marin n'est applicable qu’à son armement personnel et aux elïets d’habillement et autres objets à son usage.

25. 7* L’article 16 portant que tout envoi de troupes est taxé à la moitié du tarif, lorsque le Gouvernement s’empare de tous les moyens de transport de la Compagnie et suspend complètement, pour les besoins particuliers, le service du chemin de fer, il a été jugé que le demi-droit est acquis aux Compagnies lorsque, sur la réquisition qui leur en a été fuite, elles ont tenu à la disposition du Gouvernement tous leurs moyens de transport, encore bien qu’il ne les ait pas employés en totalité, et que le service du chemin de fer pour le public n’ait pas été complètement suspendu.

24. 8° L’article 23 portant que les chevaux des militaires, ainsi que les chevaux de troupes, sont expédiés a prix réduit, quand bien même ils ne seraient pas accompagnés, il a été jugé, au contraire, que la réduction de tarif ne doit être accordée qu’aux chevaux voyageant avec leurs cavaliers.

2o. 9° Aux termes de l’article 23, les frais de chargement et de déchargement ne sont pas dus aux Compagnies lorsque ces opérations sont effectuées par les militaires et marins. Mais les Compagnies se sont fait accorder les frais accessoires lorsque c’est sans en avoir été requis que les militaires ou marins ont effectué ces opérations (V. ord., art. 47).

21i. D’après les cahiers des charges des chemins de fer, l’administration des postes étant chargée seulement des frais de construction des voitures appartenant à son service dans les convois spéciaux, elle n’est chargée ni de la construction ni de l’entretien des trucks sur lesquels reposent ces voitures. Si donc elle en a fait l’avance, la Compagnie lui doit le remboursement de ses frais (Cons. d’Etat, 27 févr. 1849 : Chemin de fer d’Orléans).

27. La rétribution de 2a centimes par kilomètre, due à la Compagnie par l’administration des postes pour chaque voiture en sus de la première dans les convois spéciaux, ne s’applique qu’aux voitures contenant les dépêches et les agents nécessaires à son service. Des malles-postes placées additionnelleinent dans ces convois donnent lieu au payement, par

l'administration des postes à la Compagnie, du prix de location des plates-formes (Cons. d’Etat, 29 févr. 1849 : Chemin de fer du Nord).

28. Les impôts sont établis par des lois générales, que les cahiers des charges ne peuvent modifier. A tort, une Compagnie prétendait faire décider, par application de son cahier des charges, qu'elle n’était pas tenue au dixième du prix de transport des voyageurs (Cons. d’Etat, 30 mars 1838 : Henri et Mallet ).

28. Une commune peut demander au Conseil do préfecture de reconnaître le préjudice que lui font éprouver les travaux d’une Compagnie de chemin de fer. Mais il n’appartient pa3 à ce Conseil de prescrire l’exécution immédiate d’ouvrages dont il aura lui-méme déterminé la nature, les dimensions et l’emplacement, lorsqu’il s’agit de travaux à exécuter dans le lit et sur les bords d'un tleuve navigable. La construction de ces ouvrages ne peut être réglée et ordonnée que par l’administration (Cons. d’Etat, 28 juin iH'M : Chemin de fer de Saint- Etienne à Lyon c. la Commune de Grigny).

50. Lorsque le préfet a prescrit à une Compagnie de chemin de fer d’exécuter des travaux de nivellement et d’assainissement ; lorsqu’à defaut par elle de se conformer h son arrêté, les travaux ont été exécutés d’office, et que la dépense a été mise à recouvrement par voie de contrainte contre la Compagnie , celle-ci prétendant que, d’après les cahiers des charges, les travaux prescrits ne pouvaient être mis à sa charge, le Conseil de préfecture ne pouvait se déclarer incompétent, sous le prétexte qu’il ne lui appartenait pas de réformer les arrêtés du préfet(Cons. d’Etat, t" juill. 1850 : Chemin de fer de Strasbourg à Bâle).

51. De même, une décision ministérielle portant refus de certaines indemnités réclamées par une Compagnie de chemin de fer, à raison de ce que le chemin ne lui aurait pas été livré dans les conditions déterminées par le cahier des charges, ne faisait pas obstacle à ce que la Compagnie débattit sa cause devant le Conseil de préfecture (Cons. d’Etat, 5 juin 1848 : Chemin de fer de Montpellier à Nîmes).