CHAPITRE VI. SÜPP. CONTENTIEUX' ADMINISTRATIF

dères crée-t-il des charges nouvelles pour la Compagnie? L’administration étant autorisée à faire des règlements pour assurer la police, la sûreté, l’asoye et la conservation du chemin de fer, doit-on cousidérer l’établissement de nouveaux postes d’octroi comme se rattachant à l’iMOÿe du chemin de fer, et mettre à la charge de la Compagnie les frais de cet établissement? Lorsque l'Etat ouvre une nouvelle route qui traverse une ville, celle-ci se trouve dans la nécessité d’établir de nouveaux bureaux pour la perception de l’octroi, et ces frais ne tombent pas à la charge de l'Etat. Or, les Compagnies de chemins de fer sont mises aux droits de l’Etat ; et s’il a fixé pour un chemin de fer un point d’arrivée dans l’enceinte d’une ville, c’est à celle-ci d’envoyer scs préposés sur de nouveaux points et à ses frais. Cette dépeuse tient à l’intérêt seul de la ville et non à l’usage du chemin de fer (Cons. d’Etat, 17 jnill. 1843: Chemins de fer de Saint-Germain et d’Orléans c. la Ville de Paris).

33. Les objets abandonnés dans les gares et stations depuis plus de six mois, sans réclamation, sont vendus au profit et à la diligence de l’administration des domaines. Des arrêtés du préfet de la Seine, de 1806 et 1816, ont fixé, pour les messageries, à 2 pour 100 le droit de magasinage qu’elles prélevaient sur le prix de vente. Relativement aux chemins de fer, un autre droit de magasinage, moins fort, a été alloué par l’administration aux Compagnies , pour les articles de messagerie et de marchandises qui ne sont pas enlevés dans les vingt-quatre heures. Le règlement concernant le dernier droit avait-il abrogé les arrêtés du préfet de la Seine ci-dessus rappelés ? Cette question étant une application du tarif de la Compagnie et de la quotité des droits qu’elle peut exiger, et toute d’intérêt privé, elle était mal à propos soumise au Conseil de préfecture par l’administration des domaines ; elle a été renvoyée devant l'autorité judiciaire (Cons, d’Etat, 26 nov. 4823 : Chemin de fer du Nord).

§ 4. Poursuite des contraventions de grande voirie.

(V. suprà, n° 237.)

34. Eaux pluviales ou ménagères dégradant des talus de chemin de 1er. — Contravention de grande voirie.