Ouvrages faits conformément aux alignements donnés

Suppression. — Indemnité.

38. Couvertures de chaume à la distance prohibée, de date anté-

rieure au chemin de fer. — Suppression. — Indemnité sans égard à l’état d’entretien récent.

39. Aire pour le battage des récoltes à moins do 20 mètres. — To-

lérance due.

40. Qualité pour dresser les procès-verbaux de contravention et

poursuite. — L’État, non les Compagnies.

I* 54. Nous avons vu plus haut (n° 528) qu’on peut construire à plus de 2 mètres de distance d’un chemin de fer sans prendre alignement. Les vues restées ouvertes dans une pareille construction ne constituent pas le propriétaire en contravention aux règlements de la grande voirie ; mais une contravention existe si l’écoulement des eaux pluviales ou ménagères des maisons riveraines dégrade les talus de la voie ferrée (Cons. d’Etat, 43 déc. 4800: Ricard c. Chemin de fer de Marseille à Toulon).

55. En délivrant des alignements pour construire à moins de 2 mètres, le préfet ne peut subordonner la permission à des conditions qui auraient pour effet de prononcer sur des questions de servitude et d’application des règlements en matière de grande voirie. La doctrine que nous avons développée dans notre Cours , au sujet des routes (t. HI, p. 385, nM 678 et suiv.), s’applique également aux chemins de fer ; par exemple, si, eu donnant alignement pour construire une maison, le préfet impose au propriétaire les conditions suivantes : de ne formeraucun dépôt à moins de 2 mètres de la façade, de manière que les vues d’une maison de garde n’eu soient pas gênées ; de donner accès par cette propriété pour l’exécution des travaux de réparation et d’entretien de la maison de garde ; de souffrir, sur la largeur de 2 mètres, les dépôts de matériaux néces-