CHAPITRE VI. SDPP. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

saires à ces réparations; enfin de donner au mur de clôture une hauteur de 3“,35 au moins au-dessus du sol. Ces dispositions ont été déclarées abusives (Cons. d’Etat, 13déc. 1839 ; Klein).

50. Les alignements délivrés par le préfet ne sont pas soumis à l’approbation du ministre. Par conséquent, encore bien que le ministre ait annulé l’arrêté du préfet, la décision, quelle qu'en puisse être l’autorité, ne saurait avoir pour effet d’imprimer le caractère de contravention de grande voirie à une construction faite avant cette décision (même arr. : Klein).

37. Mais les arrêtés d’alignement et les permissions de grande voirie obtenus ne sauraient faire obstacle à ce que l’administration ordonne la suppression des ouvrages exécutés, si la sûreté publique et la conservation du chemin de fer en exigent la suppression, en y procédant moyennant indemnité, conformément à l’article 10 de la loi du 13 juillet 1843 (Cons. d’Etat, 16 avr. 1831 : Délier c. Chemin de fer du Nord).

38. Selon la loi et la jurisprudence ( suprà , n° 343), les maisons couvertes en chaume antérieurement à la construction du chemin de fer peuvent être entretenues. Dans l’arrêt Hue, cité plus haut, ib., il s’agissait cependant de grosses réparations ; mais la distinction faite à cet égard par le ministre a été repoussée. Si donc l’administration veut supprimer des couvertures en chaume, elle ne pourra s’affranchir de l’indemnité due, aux termes de l’article 10 de la loi du 13 juillet 1845, sous le prétexte que les matériaux actuels ne sont plus ceux qui existaient lors de la construction du chemin de fer. L’administration ne saurait les considérer comme un amas nouveau, le fait de la réparation n’ayant pas constitué une contravention (Cons. d’Etat, l,rsept. 1860 : Guiraud).

39. Le fait d’un cultivateur dont le fonds borde un chemin de fer, d’avoir établi à une distance de moins de 20 mètres une aire pour le battage de ses récoltes, ne constitue pas une violation de la défense d’établir dans cette zone un dépôt de matières intlammables, s’il n’a duré que le temps nécessaire au battage, et si le cultivateur a eu le soin de faire enlever la paille et de la reporter au delà de 20 mètres après le battage (Cons. d’Etat, 18 juin 1860 : Sicre, Vergues, Mouret).