Si la loi du 13 juillet 1843 donne aux agents préposés

DES CHEMINS DE FEn.

à la conservation et à la police des chemins de fer, et dûment assermentés à cet effet, le droit de constater les contraventions aux dispositions de cette loi, aucun de ses articles n’attribue aux commissaires des chemins de fer le droit de poursuivre ces contraventions. Elles doiveat être poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie, c’est-à-dire par l’administration et en son seul nom (Cons. d’Etat, 12 janvier 1850 : Chemin de fer de Rouen au Havre c. Tourblain ; 12 mai 1851 : Chemin de fer de Montpellier à Cette c. Chauvin).

Une Compagnie, bien qu’elle puisse faire constater les contraventions par ses agents, n’a qualité ni pour en demander la répression, ni pour intervenir aux procès auxquels ses poursuites donnent lieu (Cons. d’Etat, 12 mai 1853 : Chauvin. V. suprà, p. 240, n* 52!)).

g S. Compétence du Conseil de préfecture en matière d’impéte ou redevanoea. (V. suprà, p. 349.)

4 1 . Contribution foncière. — Les édifices. — La voie.

42. Droit de patente. — Droit proportionnel. — Stations intermé-

diaires.