Contribution au premier pavé d’une rue nouvellement ou

verte, n’atteignant pas les Compagnies de chemins de fer.

48. Prestation en nature des chemins vicinaux. — Agents des Com-

pagnies, non leurs serviteurs.

49. Droits de visite et de surveillance à la charge des Compagnies.

41. Bien que le sol des voies publiques soit exempt de la contribution foncière, les Compagnies concessionnaires de chemins de fer y sont assujetties comme ayant le domaine utile des terrains qu’ils occupent. Le péage qu’elles reçoivent est une location. Les édifices dépendant de l’exploitation d’un chemin de fer sont assimilés, pour la contribution foncière, aux autres propriétés bâties de la localité. Quaut à la voie, la cote est calculée sur le pied des terrains que le chemin traverse, comme pour les canaux d’irrigation (loi de brumaire