CHAPITRE VI. SCTP. CONTEHTIÏÜX ADMINISTRATIF
an VII, art. 104; loi» du 7juill. 1844 : Chemin de fer de Montpellier à Nîmes ; du 27 juill., môme année : Chemin du Centre , art. 36; Chemin d'Orléans à Bordeaux , art. 32).
42. Droit de patente. — Un chemin de fer pourrait être ouvert par la Compagnie à toutes les entreprises de transport qui le parcourraient avec leur matériel. Locataire de la voie, elle la tiendrait à leur disposition moyennant un simple droit de péage. Dons ce cas, elle ne serait soumise qu’à la contribution foncière. Mais toutes nos Compagnies ont entrepris le service des transports ; comme sociétés industrielles et commerciales, percevant des prix de transport , elles sont soumises à la patente (V. suprà , n° 543).
Les stations intermédiaires sont, aussi bien que les stations principales, soumises au droit proportionnel, ainsi que les gares, ateliers, chantiers, hangars, remises et autres locaux servant à l’exploitation (Cons. d’Etat, 8 mars 1831 : Chemin de fer de Tours à Nantes).
43. Les bâtiments affectés, flans les gares, au logement de leurs chefs et des autres agents, sont également imposés au quarantième de leur valeur locative (Cons. d’Etat, 18 mars 1857: Chemin de fer de l'Est).
44. Un mur de clôture, la sortie d’une gare, les plaques tournantes, les voies de gare, constituent des dépendances de la voie publique, et non de l’habitation, laquelle est seule soumise au droit proportionnel (Cons. d’Etat, 13 juin 1849: Chemin de fer de Montpellier à Nimes).
43. Lorsqu’une Compagnie étrangère a obtenu de la Compagnie française dont le chemin aboutit à la frontière, d'en exploiter un tronçon, cette société étrangère se trouve soumise à la contribution foncière et à la patente, pour ce tronçon et ses dépendances (Cons. d’Etat, 24 uvr. 1855 : Chemin de fer Prussien de Suarbruck).
46. Patente d'une exploitation d’omnibus. — Pour les entreprises d’omnibus, le droit proportionnel de la patente est fixé au vingtième de la valeur locative des locaux qui en dépendent. Si une Compagnie de chemin de fer a créé un service d'omnibus pour transporter les voyageurs de la gare à la ville voisine, elle subira cette taxe pour les bâtiments servant
à remiser les voitures dans cette ville (Cons. d’Etat, 20 déc. 1833 : Chemin de fer d'Orléans).
47. Premier pavé de rues nouvelles. — Dans les villes où, conformément à un ancien usage, les frais de premier établissement du pavé des rues tombent à la charge des riveraias, cette contribution ne peut peser sur une Compagnie, lorsqu’une rue à ouvrir longera son chemin. Faisant partie de la grande voirie, les chemins de fer ne peuvent, pas plus que les routes impériales, être assujettis aux frais du pavage des rues qu’ils côtoient ; d’ailleurs, la Compagnie ne retirerait aucune utilité de ces rues , dont elle sera séparée par une clôture (Cons. d’Etat, 21 mai 1800 : Chemin de fer d'Orléans c. Ville de Nantes).
40. Prestation en nature pour les chemins vicinaux. — Cet impôt, consistant en trois journées de travail, au maximun, que les Conseils municipaux peuvent mettre à la charge de chaque chef de famille, pour les membres ou serviteurs de chaque chef de famille, ne s’applique pas aux employés d'un chemin de fer attachés à une Station ; ils sont les agents d’un service public, et la qualification de serviteurs ne leur est pas applicable , ni par conséquent les prestations (Cons. d’Etat, • 18 août 1837 : Chemin de fer de Lyon à la Méditerranée).
Quant aux subventions industrielles, V. suprà, p. 228, n° 309 ; notre Cours , t. IV, p. 513 et suiv.
49. Droits de visite et de surveillance . — (V. suprà, p. 36, n“ 147.) Deux commissaires de police ayant été établis pour la surveillance d’une station, la Compagnie n’était pas fondée à prétendre qu’elle ne devait payer qu’un seul traitement, lorsqu’il résultait de l’instruction que la nomination des deux commissaires avait été faite dans le seul iutérêt de la surveillance de la station et d’une certaine étendue du chemin de fer (Cons. d’Etat, 3 sept. 1844 : Chemin de fer du Gard).
Matière criminelle.
(V. suprà, p. 251 , n° 517.)
