CHAPITRE VI. SÜPF. MATIÈRE CRIMINELLE

ventions qui peuvent être commis par les chemins de fer, ou à leur occasion, peuvent se ranger en deux classes : la première, des crimes et délits pour lesquels cette loi a établi de nouvelles dispositions pénales, soit du grand criminel, soit de police correctionnelle ; la seconde, des crimes , délits et contraventions qui demeurent soumis aux dispositions résultant, soit du Code pénal, soit de lois spéciales applicables aux faits d’exploitation et à l’usage des chemins de fer,

Pkivi£ke Classe. — Crimes et délits auxquels s’appliquent les peines établies par la loi du 45 Jmillel 1845.