‹ Législation française des chemins de fer situation générale des chemins de fer et de la télégraphie électrique du globe ... par m. CotelleChapitre 185 sur 324 · Omission de tampons dans les trains mixtes · texte numérisé non relu

Omission de tampons dans les trains mixtes

61. Dans le cas précédent, le directeur de l’exploitation est punis-

sable.

62. Défense à toute autre personne que le chauffeur et le mécani-

cien de monter sur la locomotive. — L’ordre verbal du directeur n'excuse pas.

63. Avis à donner A l’autorité quinze jours à l’avance, en cas de

modification dans le service. — Cas d’exception.

64. Traités particuliers, sans avis préalable à l’autorité. — Contra-

vention.

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