Sur qui tombe la responsabilité
t. it. ai.
67. Récépissé, lettre do voiture. — Le délai réglementaire ne peut
être dépassé.
68. Décision judiciaire qui aura réduit le délai, sujette à cassation.
69. Accidents, défaut d'avis à l'autorité. — Quel agent est respon-
sable?
70. Introduction illégale dans une gare. La permission verbale
du chef de gare n'excuse pas.