‹ Législation française des chemins de fer situation générale des chemins de fer et de la télégraphie électrique du globe ... par m. CotelleChapitre 186 sur 324 · Sur qui tombe la responsabilité · texte numérisé non relu

Sur qui tombe la responsabilité

t. it. ai.

67. Récépissé, lettre do voiture. — Le délai réglementaire ne peut

être dépassé.

68. Décision judiciaire qui aura réduit le délai, sujette à cassation.

69. Accidents, défaut d'avis à l'autorité. — Quel agent est respon-

sable?

70. Introduction illégale dans une gare. La permission verbale

du chef de gare n'excuse pas.

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