Restaurateur autorisé, exception

72. Voitures admises sur les voies ferrées. — Inobservation des

heures fixées, contravention punissable.

73. Billet pris pour un espaco moindre que celui parcouru, fraude

punissable.

74. Le fait do joindre à son billet, pour s’éviter de payer un excé-

dant de bagage, le billet d un voyageur sans bagage, ne constitue pas une escroquerie.

75. Agents des Compagnies. — Obligation de porter l’uniforme.

76. Arrêtés préfectoraux sur l'entrée et la circulation des voitures

dans les gares. — Affichage dans les gares et salons d’attente jugé suffisant.

77. Militaire voyageant avec sa famille. — Prix réduit. — Le fait

de la Compagnie de n'admettre la réduction que sur le port de bagages afférent au mililaire, est abusif.

SI. Le 29 mars 1853 , deux déraillements se sont produits sur une nouvelle voie de fer dépendant du chemin de fer de l’Ouest, qu’en vertu de traités intervenais entre la Compagnie et celle du chemin de fer de Saint-Germain, celle-ci avait fait construire par son ingénieur. Ces déraillements ayant occasionné la morl d’un voyageur et causé des blessures à plusieurs autres, des poursuites sont exercées, pour homicide et blessures par imprudence , soit contre cet ingénieur , soit contre les inspecteurs et administrateurs du chemin de fer de Saint-Germain (loi du 15 juill. 1845, art. 19). Ils sont acquittés en première instance. Sur l’appel du ministère public, la Cour de Paris a condamné l’ingénieur chargé des travaux et l’inspecteur du chemin de fer do l’Ouest à dix jours d’emprisonnement et 1,000 francs d’amende, et les deux autres comme civilement responsables. Il était constaté, en fait, par l’arrêt de condamnation que le constructeur de la voie s’était chargé d’v établir un nouveau système d’aiguilles, et qu’il avait supprimé les contre-rails ; en cela , il avait agi imprudemment, faute d’établir entre la nouvelle voie et l’ancien matériel une