CHAPITRE VI. SÜPP. MATIÈRE CRIMINELLE

relation telle que la sûreté publique n’eût pas à en souffrir. Cette faute était justement punie (Cass, cr., 1er fév. 1855 : F. c. Min. pub.; Crimes et délits punis par le Code pénal ou par des lois spéciales; v. suprà, p. 258, n°* 562, 503).

üï. 11 y a contravention, de la part d'une Compagnie, à l’article 7 de la loi du 15 juillet 1815, qui interdit d’établir à moins de vingt mètres de la voie aucun dépôt de matières intlammables, lorsque des herbes, coupées dans un fossé, ont été laissées sur place, qu’elles s’y £»nt desséchées et ont formé ainsi un dépôt de matières d’une combustion prompte et facile (C. de Bordeaux, pol. corr., 13 décérnb. 1854 : Min. pub. c. Chemin de fer du Midi).

Cependant le fait du propriétaire riverain d’un ebeminde fer d’avoir laissé croître sur son terrain des herbes susceptibles de prendre feu ne constitue pas le dépôt de matières inilaramablcs; des produits spontanés du sol ne sauraient être assimilés aux dépôts que prohibe l’article 7 de la loi du 15 juillet 1845 (C. de Bordeaux, 21 juin 185!) : V. c. Chemin de fer du Midi).

Un voit, dans les deux espèces précédentes , que la police correctionnelle s’est trouvée saisie, et non le Conseil de préfecture. 11 s'agissait d’incendies ayant causé des dommages et donnant lieu en effet à des poursuites correctionnelles, conformément à l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845.

65. Belativement aux infractions aux règlements concernant la police, l’exploitation et l’usage des chemins de fer, nous recueillerons de nouvelles décisions judiciaires en suivant l'ordre des articles de l'ordonnance générale du 15 novembre 1846 (V. suprà, p. 75, n” 187).

Art. 1er. Pour assurer le service du transport en commun des voyageurs d’une gare à la ville qu’elle dessert, le préfet a autorisé exclusivement un entrepreneur d’omnibus à faire entrer, circuler et stationner ses voitures dans cette gare ; et, en échange de ce privilège, il l'a soumis à la condition de desservir tous les trains. L’arrêté qui a établi ce droit exclusif est légal et obligatoire. L’entrepreneur d’une autre voiture qui contrevient à l’arrêté préfectoral est passible des peines portées à l’article 21 de la loi du 15 juillet 1845 (G. de Paris, corr. 9 avr. 1862 : L'Admiraud et autres).

34. L’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 5 mars 1853 a été signalé à la Cour de cassation comme créant un monopole et renfermant un excès de pouvoir, en ce qu’il refusait l'autorisation à tous les entrepreneurs de voitures, à l’exception d’un seul, d’entrer et de circuler dans les gares de son département.

L’article 6 de cet arrêté était ainsi conçu : « L’accès des gares est interdit à toute voiture publique , à moins d’une autorisation spéciale délivrée par nous , après la Compagnie concessionnaire entendue; la même interdiction s’applique aux omnibus établis ou à établir par les maîtres d’hôtel pour leur service particulier , ou par des entrepreneurs pour le transport des voyageurs et des bagages, de la gare à la ville, et vice versa. » Afin de donner aux entrepreneurs des voitures publiques ou d’omnibus existant aujourd’hui le temps de se conformer à cette disposition , cet arrêté leur accordait le délai d’un mois, à dater de sa notification, pour obtenir l’autorisation prescrite.

D’une part, en fait, les dispositions de cet arrêté ont paru à la Cour ne renfermer la clause d’aucun monopole ou privilège ; il prescrivait seulement la nécessité d’une autorisation préalable pour certaines catégories de voitures, à l’effet de pouvoir entrer, stationner et circuler dans les gares de chemins de fer situées dans le département de Seine-et-Marne, mesure d’ordre et de sûreté qu’il était dans le droit de l’autorité administrative de pouvoir ordoimer, aux termes des articles 21 de la loi du 15 juillet 1843 et 1er du règlement d’administration publique du 13 novembre 1846.

33. D’autre part : «Attendu, porte l’arrêt, que les tribunaux ne sauraient se refuser à reconnaître la force obligatoire d’un semblable arrêté , sous le prétexte que les décisions prises pour son exécution, ou les traités de la Compagnie approuvés par le préfet , auraient eu pour résultat de donner à l’arrêté une portée excédant ce que nécessite le maintien de l’ordre, de la sûreté et de la sécurité dans le cours des stations, et de créer des privilèges ou monopoles préjudiciables à certaines entreprises ;

« Attendu que, dans ce cas, il appartient aux parties inté-